Règlement d’exécution (UE) 2024/1855 · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1855
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1855
Versionacte d'origine du 03/07/2024 (CELEX 32024R1855)
RéférenceConsidérant 6 du règlement d’exécution (UE) 2024/1855EUR-Lex →

(6) Afin que les entreprises d’assurance et les organismes désignés par les États membres pour fournir cette assurance obligatoire ou ces relevés de sinistres disposent de suffisamment de temps pour adapter leurs pratiques actuelles en matière de relevés de sinistres, il convient de différer l’application du présent règlement,

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