(16) Les parties ont eu la possibilité de soumettre leurs observations. Dans ses observations, Güral Porselen Turizm ve Vitrifiye Sanayi Anonim Şirketi a sollicité un code TARIC additionnel distinct parce qu’il s’agit d’une entité juridique indépendante. Cette demande a toutefois été rejetée, étant donné que NG Kütahya Seramik Porselen Turizm A.Ş. et Güral Porselen Turizm ve Vitrifiye Sanayi Anonim Şirketi sont des sociétés liées et devraient par conséquent relever du même code.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1919 · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1919
Versionacte d'origine du 12/07/2024 (CELEX 32024R1919)
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