(9) Par courrier du 23 janvier 2024, la Commission a informé la requérante que, compte tenu des liens familiaux qui unissent les actionnaires et la direction de la requérante et NG Kütahya Seramik Porselen Turizm A.Ş., la requérante et NG Kütahya Seramik Porselen Turizm A.Ş. étaient considérées comme faisant partie du même groupe à des fins de défense commerciale, mais qu’elle évaluerait la demande de la requérante en tant que producteur-exportateur lié à un producteur-exportateur ayant coopéré figurant à l’annexe II du règlement initial.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1919 · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 12/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1919
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1919
Versionacte d'origine du 12/07/2024 (CELEX 32024R1919)
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