(3) Toutefois, l’enquête a porté sur tout PET ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g. Il s’ensuit que, même si la viscosité du produit est mesurée dans un autre solvant (ou une autre combinaison de solvants) ou convertie en fonction d’un autre solvant (ou d’une autre combinaison de solvants), un droit antidumping est dû lorsque le coefficient de viscosité est égal ou supérieur à 78 ml/g.
Règlement d’exécution (UE) 2024/1940 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 11/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/1940
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/1940
Versionacte d'origine du 11/07/2024 (CELEX 32024R1940)
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