Acte en vigueur, version d'origine.
Version d'origine : acte du 11/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
(1) Par le règlement d’exécution (UE) 2024/1040 de la Commission, la Commission a institué un droit antidumping définitif sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, selon la norme ISO 1628-5 [mesuré ou converti en solvant phénol/1,2-dichlorobenzène (50/50)], relevant actuellement du code NC ex39076100 (code TARIC 3907610010) et originaire de la République populaire de Chine.
(2) Comme indiqué aux considérants 24 à 27 du règlement d’exécution (UE) 2024/1040, le coefficient de viscosité du PET est mesuré sur une solution de PET dans un solvant donné et, dans un souci de clarté, et afin d’assurer une application uniforme par les autorités douanières des États membres et de garantir la cohérence avec la norme DIN 53728 précédemment applicable, qui a été remplacée par la norme ISO 1628-5, la viscosité du PET devrait être mesurée dans le solvant phénol/1,2-dichlorobenzène (50/50) ou convertie en fonction de celui-ci.
(3) Toutefois, l’enquête a porté sur tout PET ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g. Il s’ensuit que, même si la viscosité du produit est mesurée dans un autre solvant (ou une autre combinaison de solvants) ou convertie en fonction d’un autre solvant (ou d’une autre combinaison de solvants), un droit antidumping est dû lorsque le coefficient de viscosité est égal ou supérieur à 78 ml/g.
(4) Cela signifie que la référence à la méthode de mesure du coefficient de viscosité mesuré ou converti en solvant phénol/1,2-dichlorobenzène (50/50) devrait être supprimée de la définition du produit figurant à l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2024/1040.
(5) La Commission a donc décidé de rectifier l’article 1er du règlement d’exécution (UE) 2024/1040 en conséquence.
(6) Cette rectification est effective dès la date d’entrée en vigueur du règlement d’exécution (UE) 2024/1040, à savoir le 3 avril 2024.
(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité institué par l’article 15, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/1036,
L’article 1er, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2024/1040 est rectifié comme suit:
«1.
Un droit antidumping définitif est institué sur les importations de polyéthylène téréphtalate (PET) ayant un coefficient de viscosité égal ou supérieur à 78 ml/g, relevant actuellement du code NC 39076100 et originaire de la République populaire de Chine.».
Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.
Il est applicable à partir du 3 avril 2024.
Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.