Règlement (UE) 2024/1965 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 15/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/1965
RattachementRèglement (UE) 2024/1965
Versionacte d'origine du 15/07/2024 (CELEX 32024R1965)
RéférenceConsidérant 4 du règlement (UE) 2024/1965EUR-Lex →

(4) Ces modifications relèvent du champ d’application du traité et, dès lors, une action réglementaire au niveau de l’Union est nécessaire pour les mettre en œuvre, notamment afin d’en garantir l’application uniforme dans tous les États membres.

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