Pour une période transitoire expirant le 30 avril 2025, en ce qui concerne les envois de certaines catégories d’animaux et de certains produits d’origine animale destinés à la consommation humaine, l’utilisation de certificats délivrés conformément aux modèles figurant aux chapitres 29, 30 et 31 de l’annexe III du règlement d’exécution (UE) 2020/2235, tels qu’applicables avant les modifications apportées audit règlement d’exécution par le présent règlement, continue d’être autorisée pour l’entrée dans l’Union, à condition que ces certificats aient été délivrés au plus tard le 30 janvier 2025.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2020 · Article
Article 4
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 26/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2020
IntituléPériode transitoire
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2020
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2020)
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