(2) Afin de garantir que ces plans de surveillance sont soumis et enregistrés par voie électronique et qu’ils contiennent des informations complètes et normalisées permettant la mise en œuvre uniforme des obligations des compagnies en matière de surveillance et de déclaration, il convient de définir des spécifications pour les modèles électroniques, y compris des règles techniques pour leur application harmonisée.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2031 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 26/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2031
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2031
Versionacte d'origine du 26/07/2024 (CELEX 32024R2031)
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