Article considérant 11

(11) Le demandeur a déclaré détenir, en vertu du droit national au moment du dépôt de la demande, un droit de propriété exclusive et un droit exclusif de référence aux études scientifiques et aux données provenant des essais de RMN, de LC-MS/MS et de HPLC-CAD visant à déterminer l’identité du 2′-FL; la description de la souche génétiquement modifiée de production d’E. coli W (ATCC 9637), y compris sa séquence génomique et ses études de sensibilité aux antimicrobiens; la description détaillée du processus de production, y compris les matières premières et les auxiliaires technologiques utilisés; les données d’analyse de composition et les études de stabilité du nouvel aliment; l’essai de mutation réverse sur bactéries avec le 2′-FL; l’essai in vitro de micronoyaux sur cellules de mammifères avec du 2′-FL; l’essai in vivo de micronoyaux sur cellules de mammifères avec du 2′-FL; une étude de toxicité orale de 90 jours sur des rats avec du 2′-FL; et l’étude d’analyse bio-informatique sur le génome de l’E. coli W (ATCC 9637) visant à détecter les séquences hétérologues susceptibles d’encoder d’éventuels allergènes, et que des tiers ne peuvent légalement accéder à ces données et études, ni les utiliser, ni y faire référence.