(3) L’article 37 du règlement (UE) 2016/429 confère aux États membres le droit de demander à la Commission la reconnaissance du statut «indemne de maladie» de compartiments pour certaines maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, points a), b) et c), dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2043 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2043
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2043
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024R2043)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.