(4) La création de compartiments prévue par le règlement (UE) 2016/429 est conforme aux normes internationales de l’Organisation mondiale de la santé animale (ci-après l’«OMSA») et, en particulier, aux chapitres 4.4 Zonage et compartimentation et 4.5 Application de la compartimentation du Code sanitaire pour les animaux terrestres, qui sont destinés à servir de base aux membres de l’OMSA pour leurs réglementations en matière de prévention et de contrôle des maladies animales.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2043 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2043
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2043
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024R2043)
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