(7) Bien que l’article 37, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/429 prévoie la possibilité pour un État membre de demander à la Commission la reconnaissance du statut «indemne de maladie» de compartiments pour les maladies répertoriées visées à l’article 9, paragraphe 1, point a), dudit règlement, l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2020/690 n’inclut pas les maladies de catégorie A chez les animaux terrestres.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2043 · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 29/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2043
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2043
Versionacte d'origine du 29/07/2024 (CELEX 32024R2043)
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