(2) Le 18 juillet 2022, le Conseil a adopté la décision (UE) 2022/1448 relative à la conclusion de l’accord ainsi que de son protocole. L’article 3 de la décision autorise la Commission à approuver des modifications apportées au protocole au nom de l’Union.
Règlement (UE) 2024/2054 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement (UE) 2024/2054
RattachementRèglement (UE) 2024/2054
Versionacte d'origine du 22/07/2024 (CELEX 32024R2054)
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