Article considérant 6

(6) Par une décision du 8 décembre 2023, la commission mixte agissant en application de l’accord et du protocole a modifié le point 5 de la fiche technique et porté à dix-huit le nombre de navires autorisés à être déployés à la fois dans la catégorie de pêche 1, sans modifier le total admissible des captures (TAC) actuel pour la catégorie de pêche concernée. La présente décision a été adoptée sur la base d’une évaluation effectuée par le comité scientifique conjoint indépendant sur les effets potentiels d’une augmentation du nombre de navires sur le stock de crustacés. À la suite de cette évaluation, le comité scientifique conjoint indépendant a conclu qu’une augmentation de l’effort de pêche pouvait être envisagée dans la limite du TAC actuel.