Règlement (UE) 2024/2054 · Article

Article considérant 8

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 22/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement (UE) 2024/2054
RattachementRèglement (UE) 2024/2054
Versionacte d'origine du 22/07/2024 (CELEX 32024R2054)
RéférenceConsidérant 8 du règlement (UE) 2024/2054EUR-Lex →

(8) L’augmentation du nombre d’autorisations pour que les navires de pêche puissent être déployés à la fois dans la catégorie de pêche 1 devrait s’appliquer à compter de la date de la décision du comité conjoint de modifier le protocole, à savoir le 8 décembre 2023. Son application rétroactive permettra d’optimiser l’utilisation des possibilités de pêche relevant de la catégorie de pêche 1. Il convient dès lors que le présent règlement s’applique également à partir du 8 décembre 2023. Cette application rétroactive n’a pas d’incidence sur les principes de sécurité juridique et de protection de la confiance légitime dans la mesure où il s’agit d’une augmentation du nombre de navires autorisés à être déployés dans la catégorie de pêche 1. En conséquence, il convient que le présent règlement entre en vigueur d’urgence le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne,

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2054. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).