(3) La question s’est posée de savoir si les champs officiellement enregistrés par les autorités compétentes comme étant infestés par les organismes nuisibles spécifiés, conformément à l’article 8, paragraphe 1 ou 2, de la directive 2007/33/CE, avant le 1er janvier 2022, devraient également être déclarés sites de production infestés aux fins du règlement d’exécution (UE) 2022/1192. Afin d’assurer une protection maximale du territoire de l’Union contre les organismes nuisibles spécifiés, il convient que ces champs soient soumis aux mêmes exigences que les sites de production déclarés infestés au titre de l’article 5, paragraphe 1, du règlement d’exécution (UE) 2022/1192. C’est pourquoi l’article 5, paragraphe 1, dudit règlement d’exécution devrait préciser que les champs officiellement enregistrés comme infestés avant le 1er janvier 2022 devraient également être déclarés sites de production infestés.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2060 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2060
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2060
Versionacte d'origine du 30/07/2024 (CELEX 32024R2060)
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