(6) Conformément à l’article 3, paragraphe 4, du règlement d’exécution (UE) 2022/1192, les États membres consignent officiellement les résultats des enquêtes officielles de détection et les mettent à la disposition de la Commission, sur demande, conformément au modèle figurant à l’annexe IV dudit règlement d’exécution.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2060 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2060
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2060
Versionacte d'origine du 30/07/2024 (CELEX 32024R2060)
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