(8) Il est par ailleurs nécessaire de préciser dans la première phrase de l’annexe IV que le modèle doit présenter les résultats des enquêtes effectuées au cours de l’année civile précédant l’année de déclaration.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2060 · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 30/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2060
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2060
Versionacte d'origine du 30/07/2024 (CELEX 32024R2060)
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