Règlement d’exécution (UE) 2024/2137 · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2137
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2137
Versionacte d'origine du 02/08/2024 (CELEX 32024R2137)
RéférenceConsidérant 2 du règlement d’exécution (UE) 2024/2137EUR-Lex →

(2) Par son règlement d’exécution (UE) 2019/159, la Commission a institué une mesure de sauvegarde concernant certains produits sidérurgiques pour une période de trois ans. Le règlement d’exécution (UE) 2021/1029 de la Commission a prorogé la mesure de sauvegarde jusqu’au 30 juin 2024. Le règlement d’exécution (UE) 2024/1782 de la Commission a prorogé la mesure de sauvegarde jusqu’au 30 juin 2026. Le produit faisant l’objet du réexamen mentionné dans le règlement d’exécution (UE) 2024/1475 relève d’une catégorie de produits concernée par la mesure de sauvegarde. Par conséquent, une fois dépassés les contingents tarifaires établis dans le cadre de la mesure de sauvegarde, le droit hors contingent et le droit antidumping deviendraient tous deux exigibles sur les mêmes importations. Étant donné que ce cumul de mesures antidumping et de mesures de sauvegarde peut avoir un effet sur les échanges plus important que souhaitable, il est nécessaire d’empêcher l’application simultanée du droit antidumping et du droit hors contingent sur le produit faisant l’objet du réexamen pendant la durée d’applicabilité du droit de sauvegarde.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2137. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).