Règlement d’exécution (UE) 2024/2137 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 02/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2137
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2137
Versionacte d'origine du 02/08/2024 (CELEX 32024R2137)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2024/2137EUR-Lex →

(5) Afin de réduire au minimum la période d’insécurité juridique, il convient que le présent règlement entre en vigueur de toute urgence. Celui-ci devrait s’appliquer avec effet à la date de mise en application du règlement d’exécution (UE) 2024/1475, afin que ce règlement d’exécution s’applique à tous les types de produits concernés par le réexamen au titre de l’expiration des mesures et que les mesures de sauvegarde soient appliquées correctement. L’application du présent règlement avec effet à la date de mise en application du règlement d’exécution (UE) 2024/1475 ne devrait pas avoir de conséquences défavorables pour les personnes concernées, étant donné que les rectifications et modifications n’ont pas d’incidence sur le fond et n’étendent pas le champ d’application des mesures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2137. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).