(2) L’article 46, paragraphe 2, du règlement (UE) 2018/848 établit les critères auxquels les autorités de contrôle et les organismes de contrôle doivent satisfaire pour être reconnus conformément à l’article 46, paragraphe 1, dudit règlement. Le règlement délégué (UE) 2021/1698 de la Commission fixe les règles de procédure auxquelles ces autorités de contrôle et ces organismes de contrôle doivent satisfaire lorsqu’ils présentent à la Commission leur demande de reconnaissance consistant en un dossier technique.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2140 · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2140
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2140
Versionacte d'origine du 06/08/2024 (CELEX 32024R2140)
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