(3) Depuis l’adoption du règlement d’exécution (UE) 2021/1378, la Commission a reçu des demandes de reconnaissance, présentées conformément à l’article 46, paragraphe 4, du règlement (UE) 2018/848, de la part de plusieurs organismes de contrôle.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2140 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2140
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2140
Versionacte d'origine du 06/08/2024 (CELEX 32024R2140)
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