Version d'origine : acte du 31/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2145
IntituléIndisponibilité du système EU CSW-CERTEX et dispositifs d’urgence
RattachementCHAPITRE I — FONCTIONNALITÉS TECHNIQUES DU SYSTÈME EU CSW-CERTEX
Règlement d’exécution (UE) 2024/2145
CHAPITRE I — FONCTIONNALITÉS TECHNIQUES DU SYSTÈME EU CSW-CERTEX
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2145)
Référencearticle 11 du règlement d’exécution (UE) 2024/2145EUR-Lex →
1. La Commission informe les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires immédiatement et sans délai des situations suivantes:
a) toute indisponibilité prévue du système EU CSW-CERTEX ou de ses fonctionnalités;
b) toute indisponibilité du système EU CSW-CERTEX ou de l’une de ses fonctionnalités à la suite d’une défaillance temporaire.
2. Dans les situations visées au paragraphe 1, points a) et b), l’échange de formalités douanières et de formalités non douanières de l’Union entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires a lieu conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 952/2013 et de la législation de l’Union autre que la législation douanière.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.