Règlement d’exécution (UE) 2024/2145 de la Commission du 31 juillet 2024 établissant des règles aux fins de l’échange d’informations dans le système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes conformément au règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil

Article 1

Détermination des procédures dans les domaines douaniers et non douaniers

1. Le système EU CSW-CERTEX procède à une conversion opérationnelle des données en mettant en correspondance les régimes douaniers concernés et la réexportation avec la décision administrative ou le statut correspondants indiqués dans les documents d’accompagnement se rapportant à une formalité non douanière de l’Union ou inversement, ce qui inclut la détermination de l’applicabilité de la gestion des quantités, conformément aux tableaux de règles prévus à l’annexe I du présent règlement.

2. En ce qui concerne le système d’information et de communication pour la surveillance du marché, le système EU CSW-CERTEX permet l’échange de données aux fins de la coopération entre les autorités douanières et les autorités de surveillance du marché conformément au règlement d’exécution (UE) 2021/2248.

Article 2

Mise en correspondance des données entre les systèmes douaniers et non douaniers de l’Union

Le système EU CSW-CERTEX met en correspondance les éléments de données recensés conformément au règlement délégué (UE) 2024/2514 et ceux indiqués dans le règlement (UE) no 952/2013 et procède à une conversion technique de ces éléments de données conformément aux tableaux de correspondance des données prévus à l’annexe II du présent règlement.

Article 3

Éléments de données faisant l’objet de procédures de mise en correspondance indirecte

Les éléments de données relevant des formalités non douanières de l’Union précisées à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2024/2514 qui ne peuvent être directement mis en correspondance avec des éléments de données se rapportant à des formalités douanières sont mis en correspondance au moyen d’un élément de données spécifique désigné comme «élément de données EU SWE-C».

Article 4

Utilisation des fonctionnalités du système EU CSW-CERTEX

Les fonctionnalités du système EU CSW-CERTEX mentionnées dans le présent chapitre s’utilisent individuellement ou en les combinant entre elles aux fins de l’échange et du traitement des informations visés à l’article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2022/2399.

Article 5

Fonctionnalité de vérification de la disponibilité

1. Lorsqu’un document d’accompagnement est mentionné dans une déclaration en douane ou une déclaration de réexportation, le système EU CSW-CERTEX:

a) vérifie que le document d’accompagnement est disponible et extrait celui-ci de son système non douanier de l’Union correspondant;

b) convertit les données figurant dans ce document d’accompagnement conformément aux articles 1er, 2 et 3;

c) transmet les données ainsi que le document d’accompagnement original s’il est demandé, à l’environnement national de guichet unique pour les douanes auprès duquel la déclaration en douane ou la déclaration de réexportation a été déposée.

2. Si le statut d’un document d’accompagnement change d’une manière susceptible d’influencer la détermination des procédures conformément à l’article 1er, le système EU CSW-CERTEX exécute les actions visées au paragraphe 1 du présent article de façon automatisée.

Article 6

Gestion automatique des quantités

1. Lorsqu’un document d’accompagnement est mentionné dans une déclaration en douane ou une déclaration de réexportation et que ladite déclaration est acceptée par les autorités douanières, qui appliquent une gestion des quantités conformément à l’annexe I du présent règlement, le système EU CSW-CERTEX:

a) exécute les actions spécifiées à l’article 5, paragraphe 1, point a);

b) transmet une vérification des systèmes non douaniers de l’Union aux environnements nationaux de guichet unique pour les douanes confirmant que les quantités spécifiques de marchandises déclarées dans la déclaration en douane ou la déclaration de réexportation ne dépassent pas celles indiquées dans le document d’accompagnement.

2. Si les vérifications prévues au paragraphe 1 donnent des résultats positifs, le système EU CSW-CERTEX communique les résultats concernant la mise en réserve des quantités et le contenu du document d’accompagnement aux environnements nationaux de guichet unique pour les douanes.

3. Lorsque des marchandises pour lesquelles une quantité a été mise en réserve conformément au paragraphe 2 ont obtenu la mainlevée ou sont réexportées, le système EU CSW-CERTEX extrait les informations sur les quantités ayant obtenu la mainlevée ou ayant été réexportées de l’environnement national de guichet unique pour les douanes correspondant et les transmet aux systèmes non douaniers de l’Union correspondants, dans lesquels ces quantités sont considérées comme étant consommées.

4. Lorsque des marchandises pour lesquelles une quantité a été mise en réserve conformément au paragraphe 2 n’obtiennent pas la mainlevée, le système EU CSW-CERTEX extrait les informations sur les quantités n’ayant pas obtenu la mainlevée de l’environnement national de guichet unique pour les douanes correspondant et les transmet aux systèmes non douaniers de l’Union correspondants, dans lesquels ces quantités sont considérées comme n’étant ni mises en réserve ni consommées.

5. Si les vérifications prévues au paragraphe 1 n’aboutissent pas, le système EU CSW-CERTEX transmet à l’environnement national de guichet unique pour les douanes la raison de l’échec de la mise en réserve.

Article 7

Modification ou invalidation de la déclaration en douane après dédouanement

Lorsqu’une déclaration en douane est modifiée conformément à l’article 173 du règlement (UE) no 952/2013 ou invalidée en vertu de l’article 174 dudit règlement et qu’un document d’accompagnement est mentionné dans la déclaration en douane conformément aux articles 5 et 6 du présent règlement, le système EU CSW-CERTEX reçoit les informations relatives à la modification ou l’invalidation des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes correspondants et les transmet aux systèmes non douaniers de l’Union concernés afin d’actualiser ou de supprimer la quantité de marchandises consommées. Le retour d’informations sur les quantités actualisées ou supprimées est renvoyé aux environnements nationaux de guichet unique pour les douanes.

Article 8

Gestion manuelle des quantités

1. Par dérogation à l’article 6, les autorités douanières peuvent, sous leur entière responsabilité et dans des circonstances exceptionnelles, donner instruction au système EU CSW-CERTEX de contourner les vérifications automatisées visées au paragraphe 1 dudit article et de modifier, accepter ou refuser, selon le cas, les quantités spécifiques de marchandises décrites dans les documents d’accompagnement.

2. Le système EU CSW-CERTEX transmet les résultats des actions visées au paragraphe 1 au système non douanier de l’Union concerné.

Article 9

Fonctionnalité d’inscription dans les écritures

1. Lorsque la législation de l’Union autre que la législation douanière impose aux autorités douanières de fournir des informations complémentaires aux fins de l’accomplissement d’une formalité non douanière de l’Union et qu’un document d’accompagnement pour ladite formalité est mentionné dans une déclaration en douane, le système EU CSW-CERTEX facilite l’extraction de ces informations complémentaires de l’environnement national de guichet unique pour les douanes correspondant et les met à la disposition du système non douanier de l’Union concerné.

2. La fonctionnalité visée au paragraphe 1 peut être utilisée par les autorités douanières pour modifier ou supprimer les informations complémentaires transmises par le système non douanier de l’Union par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX.

Article 10

Demande en vue d’obtenir une liste des documents d’accompagnement

1. Lorsqu’un environnement national de guichet unique pour les douanes demande une liste spécifique de documents d’accompagnement, ou les données qu’ils contiennent, le système EU CSW-CERTEX extrait ces documents d’accompagnement ou ces données du système non douanier de l’Union correspondant et les met à la disposition de l’environnement national de guichet unique pour les douanes, conformément à la demande.

2. Lorsqu’un environnement national de guichet unique pour les douanes demande périodiquement une liste spécifique de documents d’accompagnement, ou les données qu’ils contiennent, il précise la période sur laquelle porte cette demande. Dans ce cas, le système EU CSW-CERTEX extrait ces documents d’accompagnement ou ces données du système non douanier de l’Union et les met à la disposition de l’environnement national de guichet unique pour les douanes, conformément à la demande et pour la période indiquée.

Article 11

Indisponibilité du système EU CSW-CERTEX et dispositifs d’urgence

1. La Commission informe les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires immédiatement et sans délai des situations suivantes:

a) toute indisponibilité prévue du système EU CSW-CERTEX ou de ses fonctionnalités;

b) toute indisponibilité du système EU CSW-CERTEX ou de l’une de ses fonctionnalités à la suite d’une défaillance temporaire.

2. Dans les situations visées au paragraphe 1, points a) et b), l’échange de formalités douanières et de formalités non douanières de l’Union entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires a lieu conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 952/2013 et de la législation de l’Union autre que la législation douanière.

Article 12

Traitement des données à caractère personnel relevant de la responsabilité conjointe

1. Les activités de traitement ci-après réalisées par le système EU CSW-CERTEX relèvent de la responsabilité conjointe de la Commission, des autorités douanières et des autorités compétentes partenaires conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679;

a) la réception de données à caractère personnel provenant des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et des systèmes non douaniers de l’Union;

b) la conversion opérationnelle et technique des données à caractère personnel conformément aux articles 1er, 2 et 3;

c) la transmission des données à caractère personnel converties vers les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes ou les systèmes non douaniers de l’Union.

2. Lors du traitement de données à caractère personnel, les responsables conjoints du traitement se conforment aux dispositions des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725.

Article 13

Traitement des données à caractère personnel ne relevant pas de la responsabilité conjointe

1. La Commission est considérée comme responsable du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités suivantes:

a) la maintenance du système et les opérations d’entretien d’urgence;

b) la conversion opérationnelle et technique des données à caractère personnel conformément à la législation douanière et à la législation de l’Union autre que la législation douanière, sans préjudice de la conversion effectuée en application de l’article 12, paragraphe 1, point b).

2. Les autorités douanières sont chacune considérées comme responsable du traitement des données à caractère personnel requises pour prendre des décisions concernant les formalités douanières conformément à la législation douanière.

3. Les autorités compétentes partenaires sont chacune considérées comme responsable du traitement des données à caractère personnel requises pour accomplir les formalités non douanières de l’Union conformément à la législation de l’Union autre que la législation douanière applicable à la formalité non douanière spécifique de l’Union.

Article 14

Responsabilités spécifiques incombant à la Commission, aux autorités douanières et aux autorités compétentes partenaires

1. La Commission est chargée:

a) de garantir le respect de la vie privée dès la conception et par défaut lors du développement du système EU CSW-CERTEX conformément à l’article 5, paragraphe 1, du règlement (UE) 2022/2399;

b) d’établir et de tenir à jour la liste de tous les destinataires des données à caractère personnel;

c) de veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;

d) de désigner un point de contact pour les questions liées à la protection des données;

e) de prêter assistance aux autorités douanières et aux autorités compétentes partenaires pour répondre aux demandes des personnes concernées, le cas échéant.

2. Les autorités douanières sont chargées:

a) de garantir le respect de la vie privée dès la conception et par défaut lors de la mise en place de l’interconnexion entre leur environnement national de guichet unique pour les douanes et le système EU CSW-CERTEX conformément à l’article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2022/2399;

b) d’établir et de tenir à jour la liste de tous les destinataires de données à caractère personnel (dans les États membres, les pays tiers et les organisations internationales);

c) de veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;

d) de coopérer avec les autorités de contrôle nationales dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches;

e) de désigner un point de contact pour les questions liées à la protection des données;

f) de répondre aux demandes des personnes concernées lorsque ces demandes leur sont adressées et de coopérer avec les autorités compétentes partenaires et la Commission, si nécessaire, conformément à l’article 16, paragraphe 5, du présent règlement.

3. Chaque autorité compétente partenaire est chargée:

a) d’établir et de tenir à jour la liste de tous les destinataires de données à caractère personnel (dans les États membres, les pays tiers et les organisations internationales);

b) de veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité;

c) de désigner un point de contact pour les questions liées à la protection des données;

d) de répondre aux demandes des personnes concernées lorsque ces demandes leur sont adressées et de coopérer avec les autorités douanières et la Commission, si nécessaire, conformément à l’article 16, paragraphe 5, du présent règlement.

Article 15

Sécurité du traitement

1. Après consultation des autorités douanières et des autorités compétentes partenaires, la Commission met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité du traitement conformément à l’article 32 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 33 du règlement (UE) 2018/1725.

2. Les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires mettent en œuvre les mesures organisationnelles appropriées pour garantir la sécurité du traitement.

3. Les mesures techniques et organisationnelles visées aux paragraphes 1 et 2 visent à:

a) garantir la sécurité, l’intégrité, la confidentialité, la disponibilité et la continuité des données à caractère personnel traitées, conformément à la législation applicable;

b) se prémunir contre le traitement, la perte, l’utilisation et la divulgation non autorisés ou illégaux de toute donnée à caractère personnel en leur possession ou contre l’accès non autorisé ou illégal à ces données;

c) restreindre la divulgation de données à caractère personnel ou l’accès à celles-ci aux destinataires prévus conformément au présent règlement, au règlement (UE) no 952/2013 et à la législation de l’Union autre que la législation douanière applicable pour les formalités non douanières spécifiques de l’Union.

4. Les responsables conjoints du traitement se notifient et se prêtent assistance en cas d’incidents de sécurité, notamment des violations de données à caractère personnel. Ces notifications interviennent au plus tard dans les 48 heures qui suivent le moment où l’un des responsables du traitement a connaissance de l’incident de sécurité.

5. En cas de violation de données à caractère personnel, la Commission informe le Contrôleur européen de la protection des données conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2018/1725.

6. Les responsables conjoints du traitement se notifient en tout état de cause les éléments suivants:

a) tout risque potentiel ou réel pour la disponibilité, la confidentialité et l’intégrité des données à caractère personnel traitées dans le système EU CSW-CERTEX;

b) tout incident de sécurité lié à l’opération de traitement.

Article 16

Responsabilités des responsables conjoints du traitement envers les personnes concernées

1. Conformément aux articles 13 et 14 du règlement (UE) 2016/679 et aux articles 15 et 16 du règlement (UE) 2018/1725, la Commission, les autorités compétentes partenaires et les autorités douanières veillent à ce que les personnes concernées soient dûment informées des opérations de traitement effectuées dans le cadre du présent règlement et actualisent en conséquence la déclaration relative à la protection des données de leurs systèmes.

2. Les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires veillent à ce que toutes les informations et les communications transmises aux personnes concernées en ce qui concerne leurs droits soient fournies de manière transparente. La Commission s’assure que les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires disposent des informations requises pour ensuite fournir aux personnes concernées ces informations et communications.

3. La Commission, les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires facilitent l’exercice des droits des personnes concernées.

4. La Commission, les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires traitent les demandes des personnes concernées, coopèrent sans retard injustifié pour traiter ces demandes et se prêtent mutuellement une assistance rapide et efficace.

5. Lorsqu’un responsable conjoint du traitement reçoit une demande d’une personne concernée qui ne relève pas de sa responsabilité conformément à l’article 12, il transmet celle-ci dans les plus brefs délais au responsable conjoint du traitement compétent et au plus tard dans un délai de trois jours civils à compter de la réception de la demande. La Commission aide à identifier le responsable conjoint du traitement compétent.

6. Lorsqu’une personne concernée demande l’accès à des données à caractère personnel et que ces données sont traitées par le système EU CSW-CERTEX, le responsable conjoint du traitement auquel la demande est adressée consulte les autres responsables conjoints du traitement avant de traiter la demande.

7. Lorsqu’un responsable conjoint du traitement décide de limiter les droits des personnes concernées en ce qui concerne les activités de traitement ne relevant pas de la responsabilité conjointe du traitement et portant sur des données à caractère personnel qui peuvent être échangées en vertu du présent règlement, il informe les autres responsables conjoints du traitement sans retard injustifié.

8. Conformément à l’article 34 du règlement (UE) 2016/679 et à l’article 35 du règlement (UE) 2018/1725, le responsable du traitement d’un cas de violation de données à caractère personnel notifie les personnes concernées si la violation de données à caractère personnel peut présenter un risque élevé pour les droits et libertés des personnes physiques. Le responsable du traitement informe les autres responsables du traitement de cette notification.

Article 17

Accès aux données à caractère personnel par la Commission, les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires

Sans préjudice des règles spécifiques relatives à l’accès aux données à caractère personnel ou à la détermination de leurs destinataires conformément à la législation douanière ou à la législation de l’Union autre que la législation douanière, l’accès aux données à caractère personnel traitées dans le système EU CSW-CERTEX n’est admis que pour le personnel autorisé de la Commission, les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires aux fins de la gestion et de l’exploitation du système EU CSW-CERTEX.

Article 18

Recours à des sous-traitants de données

1. Un responsable conjoint du traitement notifie les autres responsables conjoints du traitement avant de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants de données pour effectuer des opérations de traitement pour son compte.

2. La notification visée au paragraphe 1 intervient au plus tard cinq jours ouvrables avant la conclusion de l’accord relatif au traitement avec un sous-traitant.

Article 19

Rôle des coordinateurs nationaux en matière de protection des données

1. Les coordinateurs nationaux visés à l’article 17 du règlement (UE) 2022/2399 et la Commission veillent à ce que les coordonnées des responsables conjoints du traitement ainsi que toute autre information pertinente visée au présent chapitre soient tenues à jour et partagées entre les responsables conjoints du traitement.

2. La Commission met à la disposition des responsables conjoints du traitement les informations visées au paragraphe 1.

Article 20

Conception des fonctionnalités, spécifications techniques et activités pilotes

1. La Commission, les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires collaborent à la conception technique des fonctionnalités du système EU CSW-CERTEX.

2. Au plus tard un an avant les dates prévues à l’annexe du règlement (UE) 2022/2399, la Commission met à la disposition des États membres les spécifications techniques pour l’interconnexion des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes au système EU CSW-CERTEX et aux systèmes non douaniers spécifiques de l’Union conformément à l’article 5, paragraphes 4 et 5, dudit règlement.

3. À la demande des États membres, la Commission peut mener des activités pilotes qui contribuent au fonctionnement et à la conception des fonctionnalités du système EU CSW-CERTEX en vue d’améliorer ce dernier et de le préparer pour l’interconnexion aux nouveaux systèmes non douaniers de l’Union et l’échange des données nécessaires à l’accomplissement des nouvelles formalités non douanières de l’Union.

Article 21

Notification préalable avant le lancement de l’interconnexion

1. Les États membres notifient à la Commission au moins un mois à l’avance leur intention:

a) d’interconnecter leurs environnements nationaux de guichet unique pour les douanes au système EU CSW-CERTEX;

b) de mettre à jour l’interconnexion de leur environnement national de guichet unique pour les douanes au système EU CSW-CERTEX.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission prête assistance aux États membres, notamment en veillant à ce que les activités techniques et opérationnelles nécessaires soient effectuées dans le système EU CSW-CERTEX ou les systèmes non douaniers de l’Union concernés.

3. Une fois l’interconnexion réussie, la Commission autorise un État membre à utiliser le système EU CSW-CERTEX pour échanger des informations avec son environnement national de guichet unique pour les douanes.

4. Les États membres veillent à ce que la notification visée au paragraphe 1 tienne compte du temps nécessaire pour que les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes parviennent à s’interconnecter au système EU CSW-CERTEX.

5. Par dérogation au paragraphe 3, dans des cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser un État membre à utiliser le système EU CSW-CERTEX pour échanger des informations avec son environnement national de guichet unique pour les douanes si l’interconnexion est fonctionnelle, mais inachevée.

Article 22

Entrée en vigueur et application

Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

L'article 20, paragraphe 2, s'applique à compter du 3 mars 2027.

Annexe I

ANNEXE I — TABLEAUX DE RÈGLES

Informations générales

Les tableaux suivants précisent les régimes douaniers, les réexportations et les types de déclaration dans le cadre desquels une formalité non douanière de l’Union devrait être vérifiée, ainsi que le moment auquel la gestion des quantités doit être effectuée, s’il y a lieu. En outre, les tableaux indiquent le statut ou la décision administrative acceptable associé(e) à une formalité non douanière de l’Union pour des régimes douaniers, des réexportations et des types de déclaration spécifiques.

La colonne «Douanes» du tableau énonce les régimes douaniers/réexportations au moyen des codes suivants (en caractères gras):

01: Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre les parties du territoire douanier de l'Union auxquelles les dispositions des directives 2006/112/CE ou (UE) 2020/262 du Conseil sont applicables et les parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre les parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas.

02: Mise en libre pratique de marchandises en vue de l’application du perfectionnement actif.

07: Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier de marchandises pour lesquelles ni la TVA ni, le cas échéant, les accises n’ont été acquittées.

10: Exportation définitive.

11: Exportation de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement actif avant que les marchandises non Union ne soient placées sous le régime de perfectionnement actif.

21: Exportation temporaire dans le cadre du régime de perfectionnement passif, non visée par le code 22.

22: Exportation temporaire autre que celle visée sous les codes 21 et 23.

23: Exportation temporaire en vue d'un retour ultérieur en l'état.

31: Réexportation.

40: Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises.

41: Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif (système du rembours).

42: Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d'accises.

43: Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises dans le cadre de l'application pendant la période transitoire suivant l'adhésion de nouveaux États membres de mesures particulières liées à la perception d'un montant.

44: Destination particulière.

45: Mise en libre pratique et mise à la consommation partielle soit de la TVA soit de l’accise de marchandises et leur placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier.

46: Importation de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement passif avant l’exportation des marchandises qu’ils remplacent.

48: Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de produits de remplacement dans le cadre du régime de perfectionnement passif, avant l’exportation des marchandises défectueuses.

51: Placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif.

53: Placement de marchandises sous le régime de l’admission temporaire.

61: Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanées de marchandises.

63: Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanées de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accises.

68: Réimportation avec mise à la consommation partielle et mise en libre pratique simultanée et placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier.

71: Placement des marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier.

76: Placement des marchandises de l’Union sous le régime de l’entrepôt douanier conformément à l’article 237, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil.

77: Production de marchandises de l’Union sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier [au sens de l’article 5, points 27) et 3), du règlement (UE) no 952/2013] avant exportation et paiement des restitutions à l’exportation.

T: Envois composites comprenant à la fois des marchandises devant être placées sous le régime du transit externe de l’Union et des marchandises qui sont destinées à être placées sous le régime du transit interne de l’Union, couverts par l’article 294 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.

T1: Marchandises placées sous le régime du transit externe de l’Union.

T2: Marchandises placées sous le régime du transit interne de l'Union conformément à l'article 227 du règlement (UE) no 952/2013, sauf si l'article 293, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 s'applique.

T2F: Marchandises placées sous le régime du transit interne de l’Union conformément à l’article 188 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission.

T2SM: Marchandises placées sous le régime du transit interne de l’Union, en application de l’article 2 de la décision no 4/92 du comité de coopération CEE-Saint-Marin.

TIR: Marchandises placées sous le régime TIR (Transports internationaux routiers).

Partie A de l’annexe du règlement (UE) 2022/2399

Formalités non douanières de l’Union et systèmes non douaniers obligatoires de l’Union

1. Document sanitaire commun d’entrée (DSCE) — Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil

| Régimes douaniers applicables pour la vérification du DSCE | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées au DSCE | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 53, 61, 63, 68

| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration

| Type de DSCE | Statut | Décision administrative | Mesure

| DSCE-A | Autorisé (transit) | Acceptable (transit) | | 71, T, T1, TIR

| Autorisé (poursuite du voyage) | Acceptable (poursuite du voyage vers) | | T, T1, TIR

| Validé | Acceptable (marché intérieur) | Pas de destination contrôlée | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Usage local | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Abattoir | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Établissement fermé | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Quarantaine | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Acceptable (surveillance) | | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Rejeté | Pas acceptable | Réexpédition | 71, T, T1, TIR

| Abattage | 51, 71, T, T1, TIR

| Euthanasie | 51, 71, T, T1, TIR

| Destruction | 51, 71, T, T1, TIR

| DSCE-P | Autorisé (transbordement) | Acceptable (transbordement vers) | | T, T1, TIR

| Autorisé (transit) | | | 71, T, T1, TIR

| Validé | Acceptable (marché intérieur) | Consommation humaine | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Échantillon commercial | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Usage local | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Aliments pour animaux | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Usage pharmaceutique | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Usage technique | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Autres | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Transformation | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Acceptable (surveillance) | Surveillance de l’entrée | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Surveillance de la réintroduction | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Acceptable (biens non conformes) | Entrepôt douanier spécialement agréé | 71, T, T1, TIR

| Zone franche | 71, T, T1, TIR

| Navire | 71, T, T1, TIR

| Rejeté | Pas acceptable | Réexpédition | 71, T, T1, TIR

| Destruction | 51, 71, T, T1, TIR

| Traitements spéciaux | 51, 71, T, T1, TIR

| Utilisation à une autre fin | 51, 71, T, T1, TIR

| DSCE-PP | Autorisé (transbordement) | Acceptable (transbordement vers) | | 71, T, T1, TIR

| Autorisé (transfert vers) | Acceptable (transfert vers) | | 71, T, T1, TIR

| Autorisé (poursuite du transport) | Acceptable (poursuite du transport vers) | | 71, T, T1, TIR

| Autorisé (transit) | Acceptable (transit vers) | | 71, T, T1, TIR

| Validé | Acceptable (marché intérieur) | | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Acceptable (importation privée) | | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Rejeté | Pas acceptable | Traitement approprié | 51, 71, T, T1, TIR

| Transformation industrielle | 51, 71, T, T1, TIR

| Quarantaine imposée | 71, T, T1, TIR

| Réexpédition | 71, T, T1, TIR

| Interdiction d’entrée | 71, T, T1, TIR

| Destruction | 51, 71, T, T1, TIR

| Autres | 51, 71, T, T1, TIR

| DSCE-D | Autorisé (transfert vers) | Acceptable (transfert vers) | | 71, T, T1, TIR

| Autorisé (poursuite du transport) | Acceptable (poursuite du transport vers) | | 71, T, T1, TIR

| Validé | Acceptable (marché intérieur) | Consommation humaine | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Aliments pour animaux | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Autres | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Rejeté | Pas acceptable | Destruction | 51, 71, T, T1, TIR

| Réexpédition | 71, T, T1, TIR

| Traitements spéciaux | 51, 71, T, T1, TIR

| Utilisation à une autre fin | 51, 71, T, T1, TIR

2. Certificat d’inspection (COI) — Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil

| Régimes douaniers applicables à la vérification des COI | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61*, 63*, 68*

| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées aux COI | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61*, 63*, 68*

| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration

| Statut du COI | Décision administrative

| COI (case 23 vide — pas de régime précédent) | Peut être mis en libre pratique en tant que produit biologique | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61*, 63*, 68*

| Peut être mis en libre pratique en tant que produit en conversion | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61*, 63*, 68*

| Peut être mis en libre pratique en tant que produit non biologique |

| Ne peut être mis en libre pratique |

| Base pour extrait |

| Réduit |

| Déclaration du premier destinataire signée/déclaration du destinataire signée |

| COI [case 23 cochée en tant que perfectionnement actif — régime précédent 51 (perfectionnement actif) obligatoire] | Peut être mis en libre pratique en tant que produit biologique | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61*, 63*, 68*

| Peut être mis en libre pratique en tant que produit en conversion | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61*, 63*, 68*

| Peut être mis en libre pratique en tant que produit non biologique |

| Ne peut être mis en libre pratique |

| Base pour extrait |

| Réduit |

| Déclaration du premier destinataire signée/déclaration du destinataire signée |

| COI [case 23 cochée en tant qu’entreposage — régime précédent 71 (entrepôt douanier) obligatoire] | Peut être mis en libre pratique en tant que produit biologique | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61*, 63*, 68*

| Peut être mis en libre pratique en tant que produit en conversion | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61*, 63*, 68*

| Peut être mis en libre pratique en tant que produit non biologique |

| Ne peut être mis en libre pratique |

| Base pour extrait |

| Réduit |

| Déclaration du premier destinataire signée/déclaration du destinataire signée |

* Le COI n’est demandé que pour les produits ayant été cultivés ou transformés dans des pays tiers; les COI correspondants doivent avoir été délivrés par un organisme ou une autorité de contrôle dans le pays tiers dans lequel la dernière opération [au sens de l’article 3 du règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission] a été réalisée.

3. Substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) — Règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil

| Régimes douaniers applicables à la vérification des SACO | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées aux SACO | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71

| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration

| Valide | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Délivré (avant que la licence ne devienne valide) |

| Expiré (après la période de validité de la licence) | Si la mise en réserve des quantités visée à l’article 6 du présent règlement a eu lieu lorsque la licence était «valide», les régimes douaniers indiqués pour le statut «valide» peuvent être respectés.

| Non valide |

| Suspendu |

| Fermé |

| Régimes douaniers applicables à la vérification des SACO | 10, 11, 21, 22, 23, 31

| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées aux SACO | 10, 11, 21, 22, 23, 31

| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration

| Valide | 10, 11, 21, 22, 23, 31

| Délivré (avant que la licence ne devienne valide) |

| Expiré (après la période de validité de la licence) | Si la mise en réserve des quantités visée à l’article 6 du présent règlement a eu lieu lorsque la licence était «valide», les régimes douaniers indiqués pour le statut «valide» peuvent être respectés.

| Non valide |

| Suspendu |

| Fermé |

4. Gaz à effet de serre fluorés (F-gas) — Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil

| Régimes douaniers applicables à la vérification des F-gas | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées aux F-gas | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68

| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration

| Valide | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Dans la limite | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Informations EU CSW-CERTEX reçues | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Limite dépassée |

| Suspendu |

| Non valable |

| Régimes douaniers applicables à la vérification des F-gas | 10, 11, 21, 22, 23, 31

| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées aux F-gas | 10, 21, 22, 23

| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration

| Valide | 10, 11, 21, 22, 23, 31

| Dans la limite | 10, 11, 21, 22, 23, 31

| Informations EU CSW-CERTEX reçues | 10, 11, 21, 22, 23, 31

| Limite dépassée |

| Suspendu |

| Non valable |

5. Importation de biens culturels (ICG) — Règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil

| Régimes douaniers applicables à la vérification de la licence d’importation de biens culturels | 01, 07, 40, 42, 43, 51, 53, 71

| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées à la licence d’importation de biens culturels | 01, 07, 40, 42, 43, 51, 53

| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration

| Statut dans la licence d’importation pour les biens culturels (ICG-L)

| Projet |

| Supprimé |

| Soumis pour décision |

| Rejeté à titre conditionnel |

| Valide | 01, 07, 40, 42, 43, 51, 53, 71

| Partiellement rejeté |

| Rejeté |

| Révoqué |

| Retiré |

| Expiré |

| Régimes douaniers applicables à la vérification de la déclaration de l’importateur pour les biens culturels | 01, 07, 40, 42, 43, 51, 53, 71

| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées à la déclaration de l’importateur pour les biens culturels | 01, 07, 40, 42, 43, 51, 53

| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration

| Statut dans la déclaration de l’importateur pour les biens culturels (ICG-S)

| Projet |

| Supprimé |

| Valide | 01, 07, 40, 42, 43, 51, 53, 71

| Remplacé |

| Expiré |

| Régimes douaniers applicables à la vérification de la description générale des biens culturels | 01, 07, 40, 42, 43, 51, 53, 71

| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées à la description générale des biens culturels | 01, 07, 40, 42, 43, 51, 53

| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration

| Statut dans la description générale des biens culturels (ICG-D)

| Projet |

| Supprimé |

| Valide | 01, 07, 40, 42, 43, 51, 53, 71

6. Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) — Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil

| Régimes douaniers applicables à la vérification du MACF | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68

| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration

| Statut dans le MACF

| Actif | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68

| Révoqué |

PARTIE B de l’annexe du règlement (UE) 2022/2399

Formalités non douanières de l’Union et systèmes non douaniers volontaires de l’Union lorsque l’utilisation du système EU CSW-CERTEX est prévue par la législation de l’Union

1. Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil

| Régimes douaniers applicables à la vérification du FLEGT | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68

| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées au FLEGT | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68

| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration

| Approuvée | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68

2. Biens à double usage (DuES) — Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil

| Régimes douaniers applicables à la vérification des DuES | 10, 11, 21, 22, 23, 31

| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées aux DuES | 10, 11, 21, 22, 23, 31

| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration

| Statut dans l’exportation de DuES

| Valide | 10, 11, 21, 22, 23, 31

| Annulé |

| Épuisé |

| Expiré |

| Suspendu |

| Révoqué |

| Régimes douaniers applicables à la vérification des DuES | T1, T2, T2F, T2SM, T, TIR

| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées aux DuES | T1, T2, T2F, T2SM, T, TIR

| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration

| Statut en transit des DuES

| Valide | T1, T2, T2F, T2SM, T, TIR

| Annulé |

| Épuisé |

| Expiré |

| Suspendu |

| Révoqué |

3. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) — Règlement (CE) no 338/97 du Conseil

| Régimes douaniers applicables à la vérification de la CITES | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration

| Approuvé | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Rejeté |

| Inexistant |

| En cours |

| Retiré |

4. Conformité des produits (système d’information et de communication pour la surveillance du marché) — Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil

Les échanges sont effectués conformément aux règles énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/2248 de la Commission.

5. Notification d’arrivée (NOA) — Règlement délégué (UE) 2024/2104 de la Commission

| Régimes douaniers applicables à la vérification de la NOA | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées à la NOA | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 53, 61, 63, 68

| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration

| Type | Statut | Décision administrative | Mesure

| NOA | Autorisé (transfert vers) | Acceptable (transfert vers) | | 71, T, T1, TIR

| Autorisé (poursuite du transport) | Acceptable (poursuite du transport vers) | | 71, T, T1, TIR

| Autorisé (transit) | Acceptable (transit vers) | | 71, T, T1, TIR

| Validé | Acceptable (marché intérieur) | | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR

| Acceptable (biens non conformes) | | 51, 53, 71, T, T1, TIR

| Rejeté | Pas acceptable | | 51, 71, T, T1, TIR

Annexe II

ANNEXE II — MISE EN CORRESPONDANCE DES DONNÉES

Informations générales

La présente annexe fournit une mise en correspondance complète des éléments de données entre les domaines douanier et non douanier, facilitant ainsi la mise en œuvre des formalités non douanières de l’Union régies par le règlement (UE) 2022/2399. Les tableaux de l’annexe sont structurés de manière à délimiter clairement la mise en correspondance entre les éléments de données. Plus précisément, la colonne de gauche présente les éléments de données prévus par la législation de l’Union autre que la législation douanière, tandis que la colonne de droite indique les éléments de données correspondants de la législation douanière de l’Union, notamment ceux énumérés à l’annexe B du règlement délégué (UE) 2015/2446 et à l’annexe B du règlement d’exécution (UE) 2015/2447.

La mise en correspondance a pour but d’aider les autorités douanières à mener à bien la vérification automatisée des formalités non douanières de l’Union conformément aux articles 10 et 11 du règlement (UE) 2022/2399. Lorsqu’il n’existe aucune corrélation entre les éléments de données douaniers énumérés dans la colonne de droite et les éléments de données non douaniers spécifiques de l’Union énumérés dans la colonne de gauche, un tiret apparaît dans la colonne de droite. Lorsque la mise en correspondance des données est indirecte, les tableaux renvoient à un élément de données spécifique dénommé «environnement de guichet unique de l’UE pour les douanes» («élément de données EU SWE-C»).

La présente annexe fournit la mise en correspondance de jeux de données complets pour les formalités non douanières de l’Union. Toutefois, les informations effectivement échangées entre les systèmes peuvent ne concerner que des sous-ensembles de ces éléments de données. En outre, tout élément de données présent dans une formalité non douanière donnée ou dans une déclaration en douane peut être échangé, qu’il soit mis en correspondance ou échangé dans son format d’origine. Le champ d’application des échanges de données entre les systèmes est défini dans les spécifications fonctionnelles et techniques du système EU CSW-CERTEX pour la mainlevée correspondante.

PARTIE A de l’annexe du règlement (UE) 2022/2399

Formalités non douanières de l’Union et systèmes non douaniers obligatoires de l’Union

1. Documents sanitaires communs d’entrée (DSCE)

|

DSCE-A, DSCE-P, DSCE-PP, DSCE-D

Règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission

Annexe II, partie 1

|

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, annexe B

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, annexe B

| Certificat | Partie | Numéro de la case | Nom de la case | Numéro de l’élément de données | Nom de la classe/Élément de données

| TOUS | I | | PARTIE I — DESCRIPTION DE L’ENVOI |

| TOUS | I | 1 | Expéditeur/Exportateur | — | —

| TOUS | I | 1 | Nom | — | —

| TOUS | I | 1 | Adresse | — | —

| TOUS | I | 1 | Code ISO du pays | — | —

| TOUS | I | 1 | Pays | — | —

| TOUS | I | 2 | Référence du DSCE | 12 03 001 000 | Document d’accompagnement/Numéro de référence (pour l’importation et le transit)

| 12 04 001 000 | Référence complémentaire/Numéro de référence (pour l’importation et le transit)

| TOUS | I | 3 | Référence locale | — | —

| TOUS | I | 4 | Poste de contrôle frontalier/Point de contrôle/Unité de contrôle | — | —

| TOUS | I | 5 | Code du poste de contrôle frontalier/du point de contrôle/de l’unité de contrôle | — | —

| TOUS | I | 6 | Destinataire/Importateur | — | —

| TOUS | I | 6 | Nom | — | —

| TOUS | I | 6 | Adresse | — | —

| TOUS | I | 6 | Code ISO du pays | — | —

| TOUS | I | 6 | Pays | — | —

| TOUS | I | 7 | Lieu de destination | — | —

| TOUS | I | 7 | Numéro d’enregistrement/d’agrément | — | —

| TOUS | I | 7 | Nom | — | —

| TOUS | I | 7 | Adresse | — | —

| TOUS | I | 7 | Code ISO du pays | — | —

| TOUS | I | 7 | Pays | — | —

| TOUS | I | 8 | Opérateur responsable de l’envoi | — | —

| TOUS | I | 8 | Nom | — | —

| TOUS | I | 8 | Adresse | — | —

| TOUS | I | 8 | Code ISO du pays | — | —

| TOUS | I | 8 | Pays | — | —

| TOUS | I | 9 | Documents d’accompagnement | — | —

| TOUS | I | 9 | Type | — | —

| TOUS | I | 9 | Code | — | —

| TOUS | I | 9 | Pays | — | —

| TOUS | I | 9 | Date de délivrance | — | —

| TOUS | I | 9 | Références du document commercial | — | —

| TOUS | I | 10 | Notification préalable | — | —

| TOUS | I | 11 | Pays d’origine | — | —

| TOUS | I | 11 | Code ISO du pays | — | —

| TOUS | I | 11 | Pays | — | —

| TOUS | I | 12 | Région d’origine | — | —

| TOUS | I | 12 | Code | — | —

| TOUS | I | 13 | Moyen de transport | — | —

| TOUS | I | 13 | Avion | 19 03 000 000 | Mode de transport à la frontière (pour l’importation et le transit)

| TOUS | I | 13 | Navire | 19 03 000 000 | Mode de transport à la frontière (pour l’importation et le transit)

| TOUS | I | 13 | Chemins de fer | 19 03 000 000 | Mode de transport à la frontière (pour l’importation et le transit)

| TOUS | I | 13 | Véhicule routier | 19 03 000 000 | Mode de transport à la frontière (pour l’importation et le transit)

| TOUS | I | 13 | Identification | — | —

| P/D/PP | I | 14 | Pays d’expédition | — | —

| P/D/PP | I | 14 | Code ISO du pays | — | —

| P/D/PP | I | 14 | Pays | — | —

| TOUS | I | 15 | Établissements d’origine | — | —

| TOUS | I | 15 | Nom | — | —

| TOUS | I | 15 | Numéro d’enregistrement/d’agrément | — | —

| TOUS | I | 15 | Adresse | — | —

| TOUS | I | 15 | Pays | — | —

| TOUS | I | 15 | Code ISO du pays | — | —

| P/D | I | 16 | Conditions de transport | — | —

| P/D | I | 16 | Température ambiante | — | —

| P/D | I | 16 | Réfrigéré | — | —

| P/D | I | 16 | Congelé | — | —

| TOUS | I | 17 | Numéro du conteneur/Numéro de scellé | — | —

| TOUS | I | 17 | No des conteneurs | 19 07 063 000 | Équipement de transport/Numéro d’identification du conteneur (pour l’importation et le transit)

| TOUS | I | 17 | No des scellés | 19 10 015 000 | Scellé/Identifiant (pour l’importation et le transit)

| TOUS | I | 17 | Scellé officiel | — | —

| A/P/D | I | 18 | Certifié en tant que ou aux fins de | — | —

| A | I | 18 | Élevage/production | — | —

| A | I | 18 | Engraissement | — | —

| A | I | 18 | Abattoir | — | —

| A | I | 18 | Établissements fermés | — | —

| A | I | 18 | Quarantaine | — | —

| A | I | 18 | Chiens/Chats/Furets | — | —

| A | I | 18 | Équidés enregistrés | — | —

| A | I | 18 | Exposition | — | —

| A | I | 18 | Cirques itinérants/Numéros d’animaux | — | —

| A | I | 18 | Animaux aquatiques ornementaux | — | —

| A | I | 18 | Repeuplement | — | —

| A | I | 18 | Reparcage | — | —

| A/P/D | I | 18 | Autre | — | —

| P/D | I | 18 | Consommation humaine | — | —

| P/D | I | 18 | Aliments pour animaux | — | —

| P | I | 18 | Usage pharmaceutique | — | —

| P | I | 18 | Usage technique | — | —

| P | I | 18 | Échantillon commercial | — | —

| P | I | 18 | Transformation complémentaire | — | —

| D | I | 18 | Consommation humaine après traitement complémentaire | — | —

| D | I | 18 | Échantillon | — | —

| D | I | 18 | Article d’exposition | — | —

| P | I | 19 | Conformité des biens | — | —

| P | I | 19 | Conformes | — | —

| P | I | 19 | Non conformes | — | —

| D | I | 20 | Pour transfert vers | — | —

| P/PP | I | 20 | Pour transbordement/transfert vers | — | —

| A | I | 20 | Pour poursuite du voyage vers | — | —

| D/PP | I | 21 | Pour poursuite du transport vers | — | —

| A/P/PP | I | 22 | Pour transit vers | — | —

| TOUS | I | — | Informations concernant les destinations où sont effectués des contrôles pour les cases I.20 à I.22 | — | —

| TOUS | I | 23 | Pour le marché intérieur | — | —

| P | I | 24 | Pour les biens non conformes | — | —

| P | I | 24 | Entrepôt douanier spécialement agréé | — | —

| P | I | 24 | Zone franche | — | —

| P | I | 24 | Navire | — | —

| A/P/PP | I | 25 | Pour réintroduction | — | —

| A | I | 26 | Pour admission temporaire | — | —

| A | I | 26 | Point de sortie | — | —

| A | I | 26 | Date de sortie | — | —

| TOUS | I | 27 | Moyens de transport après le PCF/entreposage | — | —

| TOUS | I | 27 | Avion | — | —

| TOUS | I | 27 | Navire | — | —

| TOUS | I | 27 | Chemins de fer | — | —

| TOUS | I | 27 | Véhicule routier | — | —

| TOUS | I | 27 | Identification | — | —

| A | I | 28 | Transporteur | — | —

| A | I | 28 | Nom | — | —

| A | I | 28 | Numéro d’enregistrement/d’agrément | — | —

| A | I | 28 | Adresse | — | —

| A | I | 28 | Pays | — | —

| TOUS | I | 29 | Date du départ | — | —

| TOUS | I | 29 | Date | — | —

| TOUS | I | 29 | Heure | — | —

| A | I | 30 | Carnet de route | — | —

| TOUS | I | 31 | Description de l’envoi | — | —

| TOUS | I | 31 | Code NC | 18 09 000 000 | Code des marchandises (pour l’importation et le transit)

| 18 09 056 000 | Code des marchandises/Code de la sous-position du système harmonisé (pour l’importation et le transit)

| 18 09 057 000 | Code des marchandises/Code de la nomenclature combinée (pour l’importation et le transit)

| 18 09 058 000 | Code des marchandises/Code TARIC (pour l’importation)

| D | I | 31 | Code TARIC | 18 09 058 000 | Code des marchandises/Code TARIC (pour l’importation)

| A/PP/P | I | 31 | Espèces | — | —

| A | I | 31 | Numéro d’identification individuel | — | —

| A | I | 31 | Numéro de passeport | — | —

| P | I | 31 | Numéro de lot | — | —

| TOUS | I | 31 | Code OEPP | — | —

| TOUS | I | 31 | Type de produit | — | —

| TOUS | I | 31 | Quantité | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation et le transit)

| TOUS | I | 31 | Nombre de colis | — | —

| TOUS | I | 31 | Type d’emballages | — | —

| TOUS | I | 31 | Nombre de colis | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation et le transit)

| TOUS | I | 31 | Poids net (kg) | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation et le transit)

| A/PP | I | 31 | Permis EEE | — | —

| P | I | 31 | Consommateur final | — | —

| TOUS | I | 32 | Nombre total de colis | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation et le transit)

| TOUS | I | 33 | Quantité totale | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation et le transit)

| TOUS | I | 34 | Poids net total/Poids brut total (kg) | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation et le transit)

| TOUS | I | 35 |

Déclaration

Je soussigné, opérateur responsable de l’envoi décrit ci-dessus, certifie sur l’honneur qu’à ma connaissance les déclarations faites dans la partie I du présent document sont authentiques et complètes et je m’engage à me conformer aux exigences du règlement (UE) 2017/625 relatif aux contrôles officiels, y compris en ce qui concerne le paiement du coût des contrôles officiels et de la réexpédition des envois, de la mise en quarantaine ou à l’isolement des animaux, ou des coûts d’euthanasie et d’élimination le cas échéant. Signature (le signataire s’engage à reprendre les envois en transit interdits d’entrée par un pays tiers).

| — | —

| TOUS | I | 35 | Date de déclaration | — | —

| TOUS | I | 35 | Nom du signataire | — | —

| TOUS | I | 35 | Signature | — | —

| TOUS | II | | PARTIE II — CONTRÔLES |

| TOUS | II | 1 | DSCE antérieur | — | —

| TOUS | II | 2 | Référence du DSCE | — | —

| TOUS | II | 3 | Contrôle documentaire | — | —

| TOUS | II | 3 | Exigences de l’UE | — | —

| TOUS | II | 3 | Satisfaisant | — | —

| TOUS | II | 3 | Non satisfaisant | — | —

| A/P | II | 3 | Exigences nationales | |

| A/P | II | 3 | Satisfaisant | |

| A/P | II | 3 | Non satisfaisant | |

| TOUS | II | 4 | Contrôle d’identité | — | —

| TOUS | II | 4 | Oui | — | —

| TOUS | II | 4 | Non | — | —

| TOUS | II | 4 | Satisfaisant | — | —

| TOUS | II | 4 | Non satisfaisant | — | —

| TOUS | II | 5 | Contrôle physique | — | —

| TOUS | II | 5 | Oui | — | —

| TOUS | II | 5 | Non | — | —

| A | II | 5 | Nombre total d’animaux contrôlés | — | —

| P/PP | II | 5 | Contrôles réduits | — | —

| TOUS | II | 5 | Satisfaisant | — | —

| TOUS | II | 5 | Non satisfaisant | — | —

| P/PP | II | 5 | Autres | — | —

| TOUS | II | 6 | Tests de laboratoire | — | —

| TOUS | II | 6 | Oui | — | —

| TOUS | II | 6 | Non | — | —

| TOUS | II | 6 | Test | — | —

| TOUS | II | 6 | Sur la base de soupçons | — | —

| TOUS | II | 6 | Sur une base aléatoire | — | —

| TOUS | II | 6 | Mesures d’urgence | — | —

| PP | II | 6 | Échantillonnage infection latente | — | —

| P | II | 6 | Contrôles renforcés | — | —

| P | II | 6 | Requis | — | —

| D | II | 6 | Renforcement temporaire des contrôles | — | —

| TOUS | II | 6 | Résultat du test | — | —

| TOUS | II | 6 | En cours | — | —

| TOUS | II | 6 | Satisfaisant | — | —

| TOUS | II | 6 | Non satisfaisant | — | —

| A | II | 7 | Contrôle du bien-être | — | —

| A | II | 7 | Oui | — | —

| A | II | 7 | Non | — | —

| A | II | 7 | Satisfaisant | — | —

| A | II | 7 | Non satisfaisant | — | —

| A | II | 8 | Incidence du transport sur les animaux | — | —

| A | II | 8 | Nombre d’animaux morts | — | —

| A | II | 8 | Estimation | — | —

| A | II | 8 | Nombre d’animaux inaptes | — | —

| A | II | 8 | Estimation | — | —

| A | II | 8 | Naissance ou avortement | — | —

| TOUS | II | | Acceptable (cases II.9 à II.16) | — | —

| P/PP | II | 9 | Acceptable (transbordement vers) | — | —

| PP/D | II | 9 | Acceptable (transfert vers) | — | —

| A | II | 9 | Acceptable (poursuite du voyage vers) | — | —

| D/PP | II | 10 | Acceptable (poursuite du transport vers) | — | —

| A/P/PP | II | 11 | Acceptable (transit vers) | — | —

| TOUS | II | 12 | Acceptable (marché intérieur) | — | —

| A | II | 12 | Établissement fermé | — | —

| A | II | 12 | Quarantaine | — | —

| A | II | 12 | Abattoir | — | —

| A/P | II | 12 | Usage local | — | —

| P/D | II | 12 | Consommation humaine | — | —

| P | II | 12 | Échantillon commercial | — | —

| P/D | II | 12 | Aliments pour animaux | — | —

| P/D | II | 12 | Autres | — | —

| P | II | 12 | Usage pharmaceutique | — | —

| P | II | 12 | Usage technique | — | —

| P | II | 12 | Transformation | — | —

| A/P | II | 13 | Acceptable (surveillance) | — | —

| P | II | 13 | Surveillance de l’entrée | — | —

| P | II | 13 | Surveillance de la réintroduction | — | —

| P | II | 14 | Acceptable (biens non conformes) | — | —

| P | II | 14 | Entrepôt douanier spécialement agréé | — | —

| P | II | 14 | Zone franche | — | —

| P | II | 14 | Navire | — | —

| A | II | 15 | Acceptable (admission temporaire) | — | —

| A | II | 15 | Délai | — | —

| TOUS | II | 16 | Pas acceptable | — | —

| TOUS | II | 16 | Par date | — | —

| TOUS | II | 16 | Réexpédition | — | —

| A | II | 16 | Abattage | — | —

| A | II | 16 | Euthanasie | — | —

| TOUS | II | 16 | Destruction | — | —

| D/P/PP | II | 16 | Traitements spéciaux | — | —

| D/P/PP | II | 16 | Utilisation à une autre fin | — | —

| PP | II | 16 | Transformation industrielle | — | —

| PP | II | 16 | Quarantaine imposée | — | —

| PP | II | 16 | Interdiction d’entrée | — | —

| PP | II | 16 | Destruction | — | —

| TOUS | II | 17 | Raison de l’interdiction | — | —

| TOUS | II | 17 | Contrôle documentaire | — | —

| A/P/PP | II | 17 | Origine | — | —

| TOUS | II | 17 | Identité | — | —

| TOUS | II | 17 | Physiques | — | —

| A/P/D | II | 17 | Laboratoire | — | —

| A | II | 17 | Bien-être animal | — | —

| A/P/PP | II | 17 | IAS | — | —

| TOUS | II | 17 | Autres | — | —

| TOUS | II | 18 | Informations concernant les destinations où sont effectués les contrôles | — | —

| TOUS | II | 19 | Envoi rescellé | — | —

| TOUS | II | 19 | Nouveau numéro de scellé | — | —

| TOUS | II | 20 | Identification du PCF | — | —

| TOUS | II | 20 | PCF | — | —

| TOUS | II | 20 | Cachet | — | —

| TOUS | II | 20 | Code de l’unité de contrôle | — | —

| TOUS | II | 21 |

Certificateur

Je soussigné, certificateur, certifie que les contrôles réalisés sur l’envoi l’ont été conformément aux exigences de l’Union et, le cas échéant, conformément aux exigences nationales de l’État membre de destination.

| — | —

| TOUS | II | 21 | Nom (en lettres capitales) | — | —

| TOUS | II | 21 | Date | — | —

| TOUS | II | 21 | Signature | — | —

| TOUS | II | 22 | Frais d’inspection | — | —

| TOUS | II | 23 | Référence du document douanier | — | —

| TOUS | II | 24 | DSCE ultérieur | — | —

| TOUS | III | | PARTIE III — MESURES COMPLÉMENTAIRES |

| TOUS | III | 1 | DSCE antérieur | — | —

| TOUS | III | 2 | Référence du DSCE | — | —

| TOUS | III | 3 | DSCE ultérieur | — | —

| TOUS | III | 4 | Informations concernant la réexpédition | — | —

| TOUS | III | 4 | Pays de destination | — | —

| TOUS | III | 4 | Code ISO du pays | — | —

| TOUS | III | 4 | PCF de sortie | — | —

| TOUS | III | 4 | Code de l’unité de contrôle | — | —

| TOUS | III | 4 | Moyen de transport | — | —

| TOUS | III | 4 | Avion | — | —

| TOUS | III | 4 | Navire | — | —

| TOUS | III | 4 | Chemins de fer | — | —

| TOUS | III | 4 | Véhicule routier | — | —

| TOUS | III | 4 | Autre | — | —

| TOUS | III | 4 | Identification | — | —

| TOUS | III | 4 | Date de réexpédition | — | —

| TOUS | III | 5 | Mesures complémentaires prises par | — | —

| TOUS | III | 5 | PCF de sortie | — | —

| TOUS | III | 5 | PCF de destination finale | — | —

| TOUS | III | 5 | Autorité locale compétente | — | —

| TOUS | III | 5 | Arrivée de l’envoi | — | —

| TOUS | III | 5 | Oui | — | —

| TOUS | III | 5 | Non | — | —

| TOUS | III | 5 | Conformité de l’envoi | — | —

| TOUS | III | 5 | Oui | — | —

| TOUS | III | 5 | Non | — | —

| TOUS | III | 5 | Destination ultérieure | — | —

| TOUS | III | 5 | Motifs | — | —

| TOUS | III | 6 | Certificateur | — | —

| TOUS | III | 6 | Nom (en lettres capitales) | — | —

| TOUS | III | 6 | Signature | — | —

| TOUS | III | 6 | Adresse | — | —

| TOUS | III | 6 | Date | — | —

| TOUS | III | 6 | Cachet | — | —

| TOUS | III | 6 | Nom de l’unité | — | —

| TOUS | III | 6 | Code de l’unité de contrôle | — | —

2. Certificat d’inspection (COI)

|

Certificat d’inspection (COI)

Règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission

Annexe

|

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, annexe B

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, annexe B

| Numéro de la case | Nom de la case | Numéro de l’élément de données | Nom de la classe/Élément de données

| 1 | Autorité ou organisme de contrôle émetteur | 12 03 010 000 | Document d’accompagnement/Nom de l’autorité de délivrance (pour l’importation)

| 2 | Procédure au titre du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil: | — | —

| Conformité (article 46); | — | —

| Pays tiers équivalent (article 48); | — | —

| Autorité ou organisme de contrôle équivalent (article 57); ou | — | —

| Équivalence au titre d’un accord commercial (article 47). | — | —

| 3 | Numéro de référence du certificat d’inspection | 12 03 001 000 | Document d’accompagnement/Numéro de référence (pour l’importation)

| 12 04 001 000 | Référence complémentaire/Numéro de référence (pour l’importation)

| 4 | Producteur ou transformateur du produit | — | —

| 5 | Exportateur | — | —

| Nom | — | —

| Adresse | — | —

| 6 | Opérateur qui achète ou vend le produit sans le stocker ou le manipuler physiquement | — | —

| 7 | Autorité ou organisme de contrôle | — | —

| 8 | Pays d’origine | 16 08 000 000 | Pays d’origine (pour l’importation)

| 9 | Pays d’exportation | 16 06 000 000 | Pays d’expédition (pour l’importation)

| 10 | Poste de contrôle frontalier/Point de mise en libre pratique | — | —

| 11 | Pays de destination | 16 03 000 000 | Pays de destination (pour l’importation)

| 12 | Importateur | 13 04 000 000 | Importateur (pour l’importation)

| Nom | 13 04 016 000 | Importateur/Nom (pour l’importation)

| 13 04 017 000 | Importateur/Numéro d’identification (pour l’importation)

| Adresse | 13 04 018 000 | Importateur/Adresse (pour l’importation)

| 13 04 018 022 | Importateur/Adresse/Ville (pour l’importation)

| 13 04 018 020 | Importateur/Adresse/Pays (pour l’importation)

| 13 04 018 019 | Importateur/Adresse/Rue et numéro (pour l’importation)

| 13 04 018 021 | Importateur/Adresse/Code postal (pour l’importation)

| 13 | Désignation des produits | — | —

| Biologiques ou en conversion | — | —

| Code NC | 18 09 000 000 | Code des marchandises (pour l’importation)

| 18 09 056 000 | Code des marchandises/Code de la sous-position du système harmonisé (pour l’importation)

| 18 09 057 000 | Code des marchandises/Code de la nomenclature combinée (pour l’importation)

| 18 09 058 000 | Code des marchandises/Code TARIC (pour l’importation)

| Dénomination commerciale | 18 05 000 000 | Désignation des marchandises (pour l’importation)

| Catégorie | — | —

| Nombre de colis | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation)

| — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation)

| Numéro du lot | — | —

| Poids net | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation)

| 14 | Numéro du conteneur | 19 07 063 000 | Équipement de transport/Numéro d’identification du conteneur (pour l’importation)

| 15 | Numéro du scellé | 19 10 015 000 | Scellé/Identifiant (pour l’importation)

| 16 | Poids brut total | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation)

| 17 | Moyen de transport | — | —

| Mode | — | —

| Identification | — | —

| Document de transport international | — | —

| 18 | Déclaration de l’organisme ou autorité de contrôle délivrant le certificat mentionné à la case 1 | — | —

| Nom et signature de la personne habilitée/Cachet électronique qualifié | — | —

| Cachet de l’autorité ou de l’organisme de contrôle émetteur | — | —

| 19 | Opérateur responsable de l’envoi | — | —

| 20 | Notification préalable | — | —

| Date | — | —

| Heure | — | —

| 21 | Pour transfert vers: | — | —

| 22 | Données relatives au point de contrôle | — | —

| 23 | Régimes douaniers particuliers | — | —

| Entreposage douanier | 11 09 002 000 | Régime/Régime précédent (pour l’importation)

| Perfectionnement actif | 11 09 002 000 | Régime/Régime précédent (pour l’importation)

| Nom et adresse de l’opérateur responsable pour le ou les régimes douaniers: | — | —

| Autorité ou organisme de contrôle certifiant l’opérateur responsable pour le ou les régimes douaniers: | — | —

| Vérification de l’envoi avant placement sous le ou les régimes douaniers particuliers | — | —

| Informations complémentaires: | — | —

| Autorité et État membre: | — | —

| Date: | — | —

| Nom et signature de la personne habilitée | — | —

| Numéro de référence de la déclaration en douane pour le ou les régimes douaniers | — | —

| 24 | Premier destinataire dans l’Union européenne | — | —

| 25 | Contrôle par l’autorité compétente concernée | — | —

| Contrôles documentaires | — | —

| Sélectionné pour des contrôles d’identité et des contrôles physiques | — | —

| Autorité et État membre: | — | —

| Date: | — | —

| Nom et signature de la personne habilitée/Cachet électronique qualifié | — | —

| 26 | Transfert du poste de contrôle frontalier à un point de contrôle: | — | —

| 27 | Données relatives au point de contrôle | — | —

| 28 | Moyen de transport du poste de contrôle frontalier à un point de contrôle | — | —

| 29 | Contrôles d’identité et contrôles physiques | — | —

| Contrôles d’identité | — | —

| Contrôles physiques | — | —

| Essai en laboratoire | — | —

| Résultat de l’essai | — | —

| 30 | Décision de l’autorité compétente concernée | — | —

| Peut être mis en libre pratique en tant que produit biologique; | — | —

| Peut être mis en libre pratique en tant que produit en conversion; | — | —

| Peut être mis en libre pratique en tant que produit non biologique; | — | —

| L’envoi ne peut pas être mis en libre pratique; | — | —

| Une partie de l’envoi peut être mise en libre pratique. | — | —

| Informations complémentaires: | — | —

| Autorité au poste de contrôle frontalier/point de contrôle/point de mise en libre pratique et État membre | — | —

| Date: | — | —

| Nom et signature de la personne habilitée/Cachet électronique qualifié | — | —

| 31 | Déclaration du premier destinataire | — | —

| conformes à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848; ou | — | —

| non conformes à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848. | — | —

| Nom et signature de la personne habilitée | — | —

| Date: | — | —

|

EXTRAIT no … du certificat d’inspection

Règlement d’exécution (UE) 2021/2307 de la Commission

Annexe

|

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, annexe B

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, annexe B

| Numéro de la case | Nom de la case | Numéro de l’élément de données | Nom de la classe/Élément de données

| 1 | Autorité ou organisme de contrôle émetteur | 12 03 010 000 | Document d’accompagnement/Nom de l’autorité de délivrance (pour l’importation)

| 2 | Procédure au titre du règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil: | — | —

| Conformité (article 46) | — | —

| Pays tiers équivalent (article 48) | — | —

| Autorité ou organisme de contrôle équivalent (article 57) | — | —

| Équivalence au titre d’un accord commercial (article 47) | — | —

| 3 | Numéro de référence du certificat d’inspection | 12 03 001 000 | Document d’accompagnement/Numéro de référence (pour l’importation)

| 12 04 001 000 | Référence complémentaire/Numéro de référence (pour l’importation)

| 4 | Autorité ou organisme de contrôle | — | —

| 5 | Importateur | 13 04 000 000 | Importateur (pour l’importation)

| Nom | 13 04 016 000 | Importateur/Nom (pour l’importation)

| 13 04 017 000 | Importateur/Numéro d’identification (pour l’importation)

| Adresse | 13 04 018 000 | Importateur/Adresse (pour l’importation)

| 13 04 018 022 | Importateur/Adresse/Ville (pour l’importation)

| 13 04 018 020 | Importateur/Adresse/Pays (pour l’importation)

| 13 04 018 019 | Importateur/Adresse/Rue et numéro (pour l’importation)

| 13 04 018 021 | Importateur/Adresse/Code postal (pour l’importation)

| 6 | Pays d’origine | 16 08 000 000 | Pays d’origine (pour l’importation)

| 7 | Pays d’exportation | 16 06 000 000 | Pays d’expédition (pour l’importation)

| 8 | Poste de contrôle frontalier/point de mise en libre pratique | — | —

| 9 | Pays de destination | 16 03 000 000 | Pays de destination (pour l’importation)

| 10 | Destinataire du lot obtenu par division | — | —

| 11 | Désignation des produits | — | —

| Biologiques ou en conversion | — | —

| Code NC | 18 09 000 000 | Code des marchandises (pour l’importation)

| 18 09 056 000 | Code des marchandises/Code de la sous-position du système harmonisé (pour l’importation)

| 18 09 057 000 | Code des marchandises/Code de la nomenclature combinée (pour l’importation)

| 18 09 058 000 | Code des marchandises/Code TARIC (pour l’importation)

| Catégorie | — | —

| Nombre de colis | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation)

| — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation)

| Numéro du lot | — | —

| Poids net du sous-lot | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation)

| Poids net de l’envoi initial | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation)

| 12 | Déclaration de l’autorité compétente concernée | — | —

| | Peut être mis en libre pratique en tant que produit biologique; | — | —

| | Peut être mis en libre pratique en tant que produit en conversion; | — | —

| | Peut être mis en libre pratique en tant que produit non biologique; | — | —

| | Le lot ne peut pas être mis en libre pratique; | — | —

| | Informations complémentaires: | — | —

| | Autorité au poste de contrôle frontalier/point de contrôle/point de mise en libre pratique et État membre | — | —

| | Date: | — | —

| | Nom et signature de la personne habilitée/Cachet électronique qualifié | — | —

| 13 | Déclaration du destinataire du lot | — | —

| | conformes à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848; ou | — | —

| | non conformes à l’annexe III, point 6, du règlement (UE) 2018/848. | — | —

| | Nom et signature de la personne habilitée | — | —

| | Date: | — | —

3. Substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO)

|

Substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO)

Règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil, article 16, annexe VII

|

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, annexe B

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, annexe B

| Partie | Nom de la case | Numéro de l’élément de données | Nom de la classe/Élément de données

| En-tête | Statut | — | —

| En-tête | Période de validité | — | —

| En-tête | Licence no | 12 03 001 000 | Document d’accompagnement/Numéro de référence (pour l’importation et l’exportation)

| En-tête | Délivré le | — | —

| I | Titre de licence |

| I | Titre de licence | — | —

| II | Données relatives à l’organisation |

| II | Importateur | 13 04 000 000 | Importateur (pour l’importation)

| II | Nom de l’organisation | 13 04 016 000 | Importateur/Nom (pour l’importation)

| II | Numéro EORI | 13 04 017 000 | Importateur/Numéro d’identification (pour l’importation)

| II | No d’enregistrement | — | —

| II | Rue | 13 04 018 019 | Importateur/Adresse/Rue et numéro (pour l’importation)

| II | Numéro

| II | Code postal | 13 04 018 021 | Importateur/Adresse/Code postal (pour l’importation)

| II | Ville | 13 04 018 022 | Importateur/Adresse/Ville (pour l’importation)

| II | Pays | 13 04 018 020 | Importateur/Adresse/Pays (pour l’importation)

| II | Exportateur | 13 01 000 000 | Exportateur (pour l’exportation)

| II | Nom de l’organisation | 13 01 016 000 | Exportateur/Nom (pour l’exportation)

| II | Numéro EORI | 13 01 017 000 | Exportateur/Numéro d’identification (pour l’exportation)

| II | No d’enregistrement | — | —

| II | Rue | 13 01 018 019 | Exportateur/Adresse/Rue et numéro (pour l’exportation)

| II | Numéro

| II | Code postal | 13 01 018 021 | Exportateur/Adresse/Code postal (pour l’exportation)

| II | Ville | 13 01 018 022 | Exportateur/Adresse/Ville (pour l’exportation)

| II | Pays | 13 01 018 020 | Exportateur/Adresse/Pays (pour l’exportation)

| III | Données relatives au représentant exclusif dans l’UE |

| III | Nom de l’organisation (et forme juridique) | — | —

| III | Numéro de TVA | — | —

| III | Téléphone | — | —

| III | Site web | — | —

| III | Rue | — | —

| III | Numéro | — | —

| III | Code postal | — | —

| III | Ville | — | —

| III | Pays | — | —

| IV | Identification de la marchandise |

| IV | Utilisation(s) | — | —

| IV | [Substance | Mélange] | — | —

| IV | Substance(s) | — | —

| IV | Déclaration de substances | — | —

| IV | Code(s) NC | 18 09 000 000 | Code des marchandises (pour l’importation et l’exportation)

| 18 09 056 000 | Code des marchandises/Code de la sous-position du système harmonisé (pour l’importation et l’exportation)

| 18 09 057 000 | Code des marchandises/Code de la nomenclature combinée (pour l’importation et l’exportation)

| 18 09 058 000 | Code des marchandises/Code TARIC (pour l’importation et l’exportation)

| IV | Numéro CAS | — | —

| IV | Nature de la substance | — | —

| V | Autres informations: |

| V | Installations chargées de la destruction | — | —

| V | Commentaires de l’entreprise | — | —

| V | Commentaires de la Commission | — | —

|

Substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO)

Règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil, article 16, annexe VII

|

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, annexe B

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, annexe B

| Partie | Nom de la case | Numéro de l’élément de données | Nom de la classe/Élément de données

| En-tête | Statut | — | —

| En-tête | Numéro | 12 03 001 000 | Document d’accompagnement/Numéro de référence (pour le transit)

| I | Titre de licence |

| I | Titre de licence | — | —

| II | Données relatives à l’organisation |

| II | Titulaire de l’autorisation | 13 07 000 000 | Titulaire du régime du transit (pour le transit)

| II | Nom de l’organisation | 13 07 016 000 | Titulaire du régime du transit/Nom (pour le transit)

| II | Numéro EORI | 13 07 017 000 | Titulaire du régime du transit/Numéro d’identification (pour le transit)

| II | 13 07 078 000 | Titulaire du régime du transit/Numéro d’identification du titulaire du carnet TIR (pour le transit)

| II | No d’enregistrement | — | —

| II | Rue | 13 07 018 019 | Titulaire du régime du transit/Adresse/Rue et numéro (pour le transit)

| II | Numéro

| II | Code postal | 13 07 018 021 | Titulaire du régime du transit/Adresse/Code postal (pour le transit)

| II | Ville | 13 07 018 022 | Titulaire du régime du transit/Adresse/Ville (pour le transit)

| II | Pays | 13 07 018 020 | Titulaire du régime du transit/Adresse/Pays (pour le transit)

| III | Données relatives au représentant exclusif dans l’UE |

| III | Nom de l’organisation (et forme juridique) | — | —

| III | Numéro de TVA | — | —

| III | Téléphone | — | —

| III | Site web | — | —

| III | Rue | — | —

| III | Numéro | — | —

| III | Code postal | — | —

| III | Ville | — | —

| III | Pays | — | —

4. Gaz à effet de serre fluorés (F-gas)

|

Gaz à effet de serre fluorés (F-gas)

Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil — articles 18 et 20

|

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, annexe B

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, annexe B

| Partie | Nom de la case | Numéro de l’élément de données | Nom de la classe/Élément de données

| En-tête | Statut | — | —

| En-tête | No d’enregistrement | 12 03 001 000 | Document d’accompagnement/Numéro de référence (pour l’importation et l’exportation)

| I | Données relatives à l’organisation | 13 04 000 000 | Importateur (pour l’importation)

| I | Nom de l’organisation (et forme juridique) | 13 04 016 000 | Importateur/nom (pour l’importation)

| I | Téléphone | — | —

| I | Site web | — | —

| I | Rue | 13 04 018 019 | Importateur/Adresse/Rue et numéro (pour l’importation)

| I | Numéro

| I | Code postal | 13 04 018 021 | Importateur/Adresse/Code postal (pour l’importation)

| I | Ville | 13 04 018 022 | Importateur/Adresse/Ville (pour l’importation)

| I | Pays | 13 04 018 020 | Importateur/Adresse/Pays (pour l’importation)

| I | Numéro de TVA | — | —

| I | Numéro EORI | 13 04 017 000 | Importateur/Numéro d’identification (pour l’importation)

| I | Données relatives à l’organisation | 13 01 000 000 | Exportateur (pour l’exportation)

| I | Nom de l’organisation (et forme juridique) | 13 01 016 000 | Exportateur/Nom (pour l’exportation)

| I | Téléphone | — | —

| I | Site web | — | —

| I | Rue | 13 01 018 019 | Exportateur/Adresse/Rue et numéro (pour l’exportation)

| I | Numéro

| I | Code postal | 13 01 018 021 | Exportateur/Adresse/Code postal (pour l’exportation)

| I | Ville | 13 01 018 022 | Exportateur/Adresse/Ville (pour l’exportation)

| I | Pays | 13 01 018 020 | Exportateur/Adresse/Pays (pour l’exportation)

| I | Numéro de TVA | — | —

| I | Numéro EORI | 13 01 017 000 | Exportateur/Numéro d’identification (pour l’exportation)

| I | Données relatives à l’organisation | 13 07 000 000 | Titulaire du régime du transit (pour le transit)

| I | Nom de l’organisation (et forme juridique) | 13 07 016 000 | Titulaire du régime du transit/Nom (pour le transit)

| I | Téléphone | — | —

| I | Site web | — | —

| I | Rue | 13 07 018 019 | Titulaire du régime du transit/Adresse/Rue et numéro (pour le transit)

| I | Numéro

| I | Code postal | 13 07 018 021 | Titulaire du régime du transit/Adresse/Code postal (pour le transit)

| I | Ville | 13 07 018 022 | Titulaire du régime du transit/Adresse/Ville (pour le transit)

| I | Pays | 13 07 018 020 | Titulaire du régime du transit/Adresse/Pays (pour le transit)

| I | Numéro de TVA | — | —

| I | Numéro EORI | 13 07 017 000 | Titulaire du régime du transit/Numéro d’identification (pour le transit)

| 13 07 078 000 | Titulaire du régime du transit/Numéro d’identification du titulaire du carnet TIR (pour le transit)

| II | Données relatives au représentant exclusif dans l’UE | — | —

| II | Nom de l’organisation (et forme juridique) | — | —

| II | Numéro de TVA | — | —

| II | Téléphone | — | —

| II | Site web | — | —

| II | Rue | — | —

| II | Numéro | — | —

| II | Code postal | — | —

| II | Ville | — | —

| II | Pays | — | —

| III | Informations concernant le domaine d’activités | — | —

| III | Êtes-vous un producteur/importateur/exportateur de HFC en vrac? | — | —

| III |

☐ Importateur utilisant le régime douanier «mise en libre pratique» ou producteur

| — | —

| III |

☐ Importateur utilisant d’autres régimes douaniers

| — | —

| III |

☐ Exportateur

| — | —

| III | Êtes-vous un producteur/importateur/exportateur d’autres gaz à effet de serre fluorés (pas des HFC) en vrac énumérés à l’annexe I, II ou III? | — | —

| III | Importez-vous un des produits ou types d’équipements suivants contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I, II ou III? | — | —

| III |

☐ Réfrigération, climatisation, pompes à chaleur ou inhalateurs doseurs contenant des HFC énumérés à la section 1 de l’annexe I

| — | —

| III |

☐ Tous les autres produits et équipements

| — | —

| III | Exportez-vous des produits et des équipements contenant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I, II ou III? | — | —

| III | Êtes-vous une entreprise recevant des HFC exemptés ou des HFC pour la production d’inhalateurs doseurs? | — | —

| III |

☐ HFC importés en vue de leur destruction

| — | —

| III |

☐ HFC destinés à une utilisation comme intermédiaires de synthèse

| — | —

| III |

☐ HFC destinés à une exportation directe en tant que gaz en vrac

| — | —

| III |

☐ HFC destinés à une utilisation dans des équipements militaires

| — | —

| III |

☐ HFC pour la gravure de matériaux semi-conducteurs ou le nettoyage de chambres de dépôt en phase de vapeur par procédé chimique dans l’industrie des semi-conducteurs

| — | —

| III |

☐ HFC pour la production d’inhalateurs doseurs destinés à la livraison d’ingrédients pharmaceutiques

| — | —

| III | Êtes-vous une entreprise détruisant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I, II ou III? | — | —

| III | Êtes-vous une entreprise régénérant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I, II ou III? | — | —

| III | Êtes-vous une entreprise utilisant des gaz à effet de serre fluorés énumérés à l’annexe I, II ou III comme intermédiaire de synthèse? | — | —

| III | Gérez-vous des autorisations pour les importateurs d’équipements de réfrigération, de climatisation, de pompes à chaleur ou d’inhalateurs doseurs contenant des HFC? | — | —

5. Importation de biens culturels (ICG)

|

Licence d’importation pour les biens culturels (ICG-L)

Règlement d’exécution (UE) 2021/1079 de la Commission

Annexe II

|

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, annexe B

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, annexe B

| Numéro de la case | Nom de la case | Numéro de l’élément de données | Nom de la classe/Élément de données

| I.1 | Numéro de référence | 12 03 001 000 | Document d’accompagnement/Numéro de référence (pour l’importation)

| 12 04 001 000 | Référence complémentaire/Numéro de référence (pour l’importation)

| 12 03 002 000 | Document d’accompagnement/Type (pour l’importation)

| 12 04 002 000 | Référence complémentaire/Type (pour l’importation)

| I.2 | Statut | — | —

| I.3 | Code QR | — | —

| I.4 | Référence nationale | — | —

| I.5 | Référence locale | — | —

| I.6 | Pays d’importation et autorité compétente | 12 03 010 000 | Document d’accompagnement/Nom de l’autorité de délivrance (pour l’importation)

| 16 03 000 000 | Pays de destination (pour l’importation)

| I.10 | Liens vers d’autres documents: | — | —

| I.11 | Pays d’intérêt: | — | —

| | DESCRIPTION DU BIEN CULTUREL |

| I.12 | Catégorie du bien culturel conformément à la partie B de l’annexe du règlement (UE) 2019/880: | — | —

| Catégorie c) | — | —

| Catégorie d) | — | —

| I.13 | Numéro d’identification unique du bien culturel: | — | —

| I.14 | Code TARIC: | 18 09 000 000 | Code des marchandises (pour l’importation)

| 18 09 056 000 | Code des marchandises/Code de la sous-position du système harmonisé (pour l’importation)

| 18 09 057 000 | Code des marchandises/Code de la nomenclature combinée (pour l’importation)

| 18 09 058 000 | Code des marchandises/Code TARIC (pour l’importation)

| I.15 | Description du ou des biens culturels | — | —

| Type de bien culturel: | — | —

| Matériaux: | — | —

| — | —

| Technique(s): | — | —

| Intitulé du bien culturel: | — | —

| Objet: | — | —

| Datation: | — | —

| — | —

| — | —

| Créateur: | — | —

| Origine: | — | —

| Description: | 18 05 000 000 | Désignation des marchandises (pour l’importation)

| Valeur en douane: | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation)

| I.16 | Photographies et mesures | — | —

| Photographie (de trois quarts) | — | —

| — | —

| Photographie (de face) | — | —

| — | —

| Photographie (profil gauche) | — | —

| — | —

| Photographie (profil droit) | — | —

| — | —

| Photographie (de dos) | — | —

| — | —

| Photographie (plongée) | — | —

| — | —

| Photographie (contreplongée) | — | —

| — | —

| Mesures (doivent correspondre aux photographies) | — | —

| Photographie(s) [supplémentaire(s)] | — | —

| — | —

| Mesures (doivent correspondre aux photographies) | — | —

| Photographie(s) (marquages) | — | —

| — | —

| Type de marque: | — | —

| Photographie(s) (éléments distinctifs) | — | —

| — | —

| Type d’élément distinctif | — | —

| Description: | — | —

| Photographie(s) (inscriptions) | — | —

| — | —

| Texte original: | — | —

| Traduction: | — | —

| I.17 | Documents d’accompagnement: | — | —

| I.18 | Détenteur des biens: | 13 04 000 000 | Importateur (pour l’importation)

| Nom | 13 04 016 000 | Importateur/Nom (pour l’importation)

| Rue et numéro: | 13 04 018 019 | Importateur/Adresse/Rue et numéro (pour l’importation)

| Ville | 13 04 018 022 | Importateur/Adresse/Ville (pour l’importation)

| Code postal | 13 04 018 021 | Importateur/Adresse/Code postal (pour l’importation)

| Pays | 13 04 018 020 | Importateur/Adresse/Pays (pour l’importation)

| Numéro EORI | 13 04 017 000 | Importateur/Numéro d’identification (pour l’importation)

| I.19 | Propriétaire des biens culturels | — | —

| Nom | — | —

| Rue et numéro | — | —

| Ville | — | —

| Code postal | — | —

| Pays | — | —

| I.20 |

Déclaration:

Je déclare par la présente, sous peine de poursuites, que toutes les informations fournies sont exactes, complètes et véridiques et que, à ma connaissance, le bien culturel que j’entends importer dans l’Union européenne a été exporté conformément aux dispositions législatives et réglementaires de …

☐ qui ne requiert pas de licence/certificat/permis d’exportation

☐ qui requiert une licence/un certificat/un permis d’exportation,

que j’ai chargé dans le système ICG

que je n’ai pas chargé dans le système ICG

| — | —

| Signature électronique du détenteur des biens | — | —

| Cachet électronique avancé ou qualifié du système ICG | — | —

| Date (horodatage) | — | —

| I.21 | Réponse aux demandes d’informations complémentaires | — | —

| |

PARTIE II

AUTORITÉ COMPÉTENTE

|

| II.1 | Demande d’informations complémentaires | — | —

| II.2 | Décision relative à la demande de licence d’importation | — | —

| II.3 | Signature électronique et cachet électronique | — | —

| Signature électronique de l’ordonnateur de l’autorité compétente sélectionnée dans la case I.6. | — | —

| Cachet électronique avancé ou qualifié de l’autorité compétente sélectionnée dans la case I.6. | — | —

| Cachet électronique avancé ou qualifié du système ICG. | — | —

|

Déclaration de l’importateur pour les biens culturels (ICG-S)

Règlement d’exécution (UE) 2021/1079 de la Commission

Annexe II

|

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, annexe B

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, annexe B

| Numéro de la case | Nom de la case | Numéro de l’élément de données | Nom de la classe/Élément de données

| I.1 | Numéro de référence | 12 03 001 000 | Document d’accompagnement/Numéro de référence (pour l’importation)

| 12 04 001 000 | Référence complémentaire/Numéro de référence (pour l’importation)

| 12 03 002 000 | Document d’accompagnement/Type (pour l’importation)

| 12 04 002 000 | Référence complémentaire/Type (pour l’importation)

| I.2 | Statut | — | —

| I.3 | Code QR | — | —

| I.4 | Référence nationale | — | —

| I.5 | Référence locale | — | —

| I.6 | Pays d’importation et autorité compétente | — | —

| I.7 | Dérogations: | — | —

| Foire commerciale d’art | — | —

| I.8 | Code produit | — | —

| I.9 | Durée du régime de l’admission temporaire accordé: | — | —

| I.10 | Liens vers d’autres documents: | — | —

| I.11 | Pays d’intérêt: | — | —

| | DESCRIPTION DU BIEN CULTUREL |

| I.12 | Catégorie du bien culturel conformément à la partie B de l’annexe du règlement (UE) 2019/880: | — | —

| Catégories conformément à la partie B | — | —

| Catégories conformément à la partie C | — | —

| I.13 | Numéro d’identification unique du bien culturel: | — | —

| I.14 | Code TARIC: | 18 09 000 000 | Code des marchandises (pour l’importation)

| 18 09 056 000 | Code des marchandises/Code de la sous-position du système harmonisé (pour l’importation)

| 18 09 057 000 | Code des marchandises/Code de la nomenclature combinée (pour l’importation)

| 18 09 058 000 | Code des marchandises/Code TARIC (pour l’importation)

| I.15 | Description du ou des biens culturels | — | —

| Type de bien culturel: | — | —

| Matériaux: | — | —

| — | —

| Technique(s): | — | —

| Intitulé du bien culturel: | — | —

| Objet: | — | —

| Datation: | — | —

| — | —

| — | —

| Créateur: | — | —

| Origine: | — | —

| Description: | 18 05 000 000 | Désignation des marchandises (pour l’importation)

| Valeur en douane: | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation)

| I.16 | Photographies et mesures | — | —

| Photographie (de trois quarts) | — | —

| — | —

| Photographie (de face) | — | —

| — | —

| Photographie (profil gauche) | — | —

| — | —

| Photographie (profil droit) | — | —

| — | —

| Photographie (de dos) | — | —

| — | —

| Photographie (plongée) | — | —

| — | —

| Photographie (contreplongée) | — | —

| — | —

| Mesures (doivent correspondre aux photographies) | — | —

| Photographie(s) [supplémentaire(s)] | — | —

| — | —

| Mesures (doivent correspondre aux photographies) | — | —

| Photographie(s) (marquages) | — | —

| — | —

| Type de marque: | — | —

| Photographie(s) (éléments distinctifs) | — | —

| — | —

| Type d’élément distinctif | — | —

| Description: | — | —

| Photographie(s) (inscriptions) | — | —

| — | —

| Texte original: | — | —

| Traduction: | — | —

| I.17 | Documents d’accompagnement: | — | —

| I.18 | Détenteur des biens: | 13 04 000 000 | Importateur (pour l’importation)

| Nom | 13 04 016 000 | Importateur/nom (pour l’importation)

| Rue et numéro: | 13 04 018 019 | Importateur/Adresse/Rue et numéro (pour l’importation)

| Ville | 13 04 018 022 | Importateur/Adresse/Ville (pour l’importation)

| Code postal | 13 04 018 021 | Importateur/adresse/code postal (pour l’importation)

| Pays | 13 04 018 020 | Importateur/adresse/pays (pour l’importation)

| Numéro EORI | 13 04 017 000 | Importateur/numéro d’identification (pour l’importation)

| I.19 | Propriétaire des biens culturels | — | —

| Nom | — | —

| Rue et numéro | — | —

| Ville | — | —

| Code postal | — | —

| Pays | — | —

| I.20 |

Déclaration:

Je déclare par la présente, sous peine de poursuites, que toutes les informations fournies sont exactes, complètes et véridiques et que, à ma connaissance, le bien culturel que j’entends importer dans l’Union européenne a été exporté conformément aux dispositions législatives et réglementaires de …

☐ qui ne requiert pas de licence/certificat/permis d’exportation

☐ qui requiert une licence/un certificat/un permis d’exportation, que j’ai en ma possession.

| — | —

| Signature électronique du détenteur des biens | — | —

| Cachet électronique avancé ou qualifié du système ICG | — | —

| Date (horodatage) | — | —

|

Description générale des biens culturels (ICG-D)

Règlement d’exécution (UE) 2021/1079 de la Commission

Annexe I

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Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, annexe B

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, annexe B

| Numéro de la case | Nom de la case | Numéro de l’élément de données | Nom de la classe/Élément de données

| I.1 | Numéro de référence | 12 03 001 000 | Document d’accompagnement/Numéro de référence (pour l’importation)

| 12 04 001 000 | Référence complémentaire/Numéro de référence (pour l’importation)

| I.2 | Statut | — | —

| | Sélection du type de document | 12 03 002 000 | Document d’accompagnement/Type (pour l’importation)

| 12 04 002 000 | Référence complémentaire/Type (pour l’importation)

| I.7 | Sélection de la dérogation | — | —

| Foire commerciale d’art | — | —

| Procédure de conservation | — | —

| Dérogation (éducation) | — | —

| Dérogation (science) | — | —

| Dérogation (recherche) | — | —

| Autres finalités | |

| | Refuge | — | —

| Nom | — | —

| Pays | — | —

| Code ISO | — | —

| Identifiant | — | —

| Adresse | — | —

| Locode/ONU | — | —

| I.8 | Code produit | — | —

| Nom | — | —

| Pays | — | —

| Code ISO | — | —

| Activité | — | —

| ID de l’activité | — | —

| Adresse | — | —

| I.4 | Référence nationale | — | —

| I.5 | Référence locale | — | —

| I.3 | Code QR | — | —

| I.6 | Pays d’importation et autorité compétente ou bureau de douane | 16 03 000 000 | Pays de destination (pour l’importation)

| I.12 | Catégorie du bien culturel conformément à la partie B de l’annexe du règlement (UE) 2019/880: | — | —

| Partie B. Biens culturels relevant de l’article 4 | — | —

|

c) produit de fouilles archéologiques (régulières et clandestines) ou de découvertes archéologiques terrestres ou sous-marines;

| — | —

|

d) éléments provenant du démembrement de monuments artistiques ou historiques et des sites archéologiques (les icônes et statues liturgiques, même en tant qu’éléments isolés, doivent être considérées comme des biens culturels appartenant à cette catégorie);

| — | —

| Partie C. Biens culturels relevant de l’article 5 | — | —

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a) collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et d’anatomie, et objets présentant un intérêt paléontologique;

| — | —

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b) biens concernant l’histoire, y compris l’histoire des sciences et des techniques, l’histoire militaire et sociale ainsi que la vie des dirigeants, penseurs, savants et artistes nationaux, et les événements d’importance nationale;

| — | —

|

e) objets d’antiquité ayant plus de cent ans d’âge, tels qu’inscriptions, monnaies et sceaux gravés;

| — | —

|

f) matériel ethnologique;

| — | —

|

g) biens d’intérêt artistique, tels que:

i) tableaux, peintures et dessins faits entièrement à la main sur tout support et en toutes matières (à l’exclusion des dessins industriels et des articles manufacturés décorés à la main);

ii) productions originales de l’art statuaire et de la sculpture, en toutes matières;

iii) gravures, estampes et lithographies originales;

iv) assemblages et montages artistiques originaux, en toutes matières;

| — | —

|

h) manuscrits rares et incunables;

| — | —

|

i) livres, documents et publications anciens d’intérêt spécial (historique, artistique, scientifique, littéraire, etc.), isolés ou en collections.

| — | —

| I.14 | Code TARIC: | 18 09 000 000 | Code des marchandises (pour l’importation)

| 18 09 056 000 | Code des marchandises/Code de la sous-position du système harmonisé (pour l’importation)

| 18 09 057 000 | Code des marchandises/Code de la nomenclature combinée (pour l’importation)

| 18 09 058 000 | Code des marchandises/Code TARIC (pour l’importation)

| I.17 | Documents d’accompagnement: | — | —

| Type | — | —

| Numéro | — | —

| Date | — | —

| Pays | — | —

| Lieu de délivrance | — | —

| Dossier | — | —

| I.11 | Pays d’intérêt: | — | —

|

a) s’il s’agit du pays dans lequel le bien culturel a été créé et/ou découvert ;

| — | —

|

b) dans le cas où le pays dans lequel le bien culturel a été créé et/ou découvert n’est pas connu ou est connu mais que le bien culturel a été exporté depuis ledit pays avant le 24 avril 1972, s’il s’agit du dernier pays dans lequel le bien culturel se trouvait légalement depuis plus de cinq ans avant son expédition vers l’Union.

| — | —

| I.13 | Numéro d’identification unique du bien culturel: | — | —

| I.15 | Description du ou des biens culturels | — | —

| Type de bien culturel: | — | —

| Technique(s) | — | —

| Matériaux | — | —

| Autres | — | —

| Datation | — | —

| Datation approximative | — | —

| Année approximative | — | —

| Ère géologique | — | —

| Origine | — | —

| Origine historique | — | —

| Intitulé du bien culturel | — | —

| Objet | — | —

| Créateur | — | —

| Description: | 18 05 000 000 | Désignation des marchandises (pour l’importation)

| Valeur en douane | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation)

| — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation)

| I.16 | Photographies et mesures | — | —

| Forme | — | —

| Diamètre | — | —

| Largeur | — | —

| Hauteur | — | —

| Hauteur | 18 01 000 000 | Masse nette (pour l’importation)

| Largeur | — | —

| Quantité | — | —

| Type de photo | — | —

| Photographie (de trois quarts) | — | —

| Dossier | — | —

| Photographie (plongée) | — | —

| Dossier | — | —

| Photographie (contreplongée) | — | —

| Dossier | — | —

| Photographie(s) (marquages) | — | —

| Dossier | — | —

| Type de marque — description: | — | —

| Photographie (de dos) | — | —

| Dossier | — | —

| Photographie(s) [supplémentaire(s)] | — | —

| Dossier | — | —

| Photographie (profil gauche) | — | —

| Dossier | — | —

| Photographie (profil droit) | — | —

| Dossier | — | —

| Photographie(s) (éléments distinctifs) | — | —

| Dossier | — | —

| Type d’élément distinctif | — | —

| Description de l’élément distinctif: | — | —

| Photographie (de face) | — | —

| Dossier | — | —

| Photographie(s) (inscriptions) | — | —

| Dossier | — | —

| Texte original: | — | —

| Traduction: | — | —

| Langue | — | —

| | Informations sur le processus de contrôle | — | —

| Numéro d’inventaire | — | —

| Liste d’inventaire | — | —

| Date d’enregistrement | — | —

6. Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF)

|

Autorisation MACF

Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil, article 5

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Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, annexe B

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, annexe B

| Numéro de la case | Nom de la case | Numéro de l’élément de données | Nom de la classe/Élément de données

| 1 | Déclarant MACF autorisé | — | —

| | Le déclarant MACF autorisé est un représentant en douane indirect | — | —

| 2 | Nom et adresse | — | —

| | Nom | — | —

| | Rue et numéro | — | —

| | Code postal | — | —

| | Ville | — | —

| | Pays | — | —

| 3 | Identification de l’acteur | — | —

| | Numéro EORI | — | —

| 4 | Personne de contact | — | —

| | Nom | — | —

| | Courriel | — | —

| | Numéro de téléphone | — | —

| 5 | Informations générales | — | —

| | Numéro de compte MACF | 12 03 001 000 | Document d’accompagnement/Numéro de référence (pour l’importation)

| 12 04 001 000 | Référence complémentaire/Numéro de référence (pour l’importation)

| 6 | Autorité de décision compétente | — | —

| 7 | Statut de l’autorisation | — | —

| | Statut | — | —

| | Date de début de validité | — | —

| | Date de fin de validité | — | —

| 8 | Date de délivrance de l’autorisation | — | —

PARTIE B de l’annexe du règlement (UE) 2022/2399

Formalités non douanières de l’Union et systèmes non douaniers volontaires de l’Union lorsque l’utilisation du système EU CSW-CERTEX est prévue par la législation de l’Union

1. Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT)

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Autorisation FLEGT

Règlement (CE) no 1024/2008 de la Commission

Annexe

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Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, annexe B

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, annexe B

| Numéro de la case | Nom de la case | Numéro de l’élément de données | Nom de la classe/Élément de données

| 1 | Autorité de délivrance | — | —

| Nom | 12 03 010 000 | Document d’accompagnement/Nom de l’autorité de délivrance (pour l’importation)

| Adresse | — | —

| 2 | Réservé au pays de délivrance | — | —

| 3 | Numéro de l’autorisation FLEGT | 12 03 001 000 | Document d’accompagnement/Numéro de référence (pour l’importation)

| 12 04 001 000 | Référence complémentaire/Numéro de référence (pour l’importation)

| 4 | Date d’expiration | 12 03 011 000 | Document d’accompagnement/Date de validité (pour l’importation)

| 5 | Pays d’exportation | — | —

| 6 | Code ISO | 16 07 000 000 | Pays d’exportation (pour l’importation)

| 7 | Moyen de transport | — | —

| | Moyens de transport | — | —

| | Identification | — | —

| 8 | Titulaire de l’autorisation (nom et adresse) | 13 01 000 000 | Exportateur (pour l’importation)

| Nom | 13 01 016 000 | Exportateur/Nom (pour l’importation)

| Adresse | 13 01 018 000 | Exportateur/Adresse (pour l’importation)

| 13 01 018 022 | Exportateur/Adresse/Ville (pour l’importation)

| 13 01 018 020 | Exportateur/Adresse/Pays (pour l’importation)

| 13 01 018 019 | Exportateur/Adresse/Rue et numéro (pour l’importation)

| 13 01 018 021 | Exportateur/Adresse/Code postal (pour l’importation)

| 9 | Description commerciale | 18 05 000 000 | Désignation des marchandises (pour l’importation)

| 10 | Position SH | 18 09 056 000 | Code des marchandises/Code de la sous-position du système harmonisé (pour l’importation)

| 11 | Nom commun ou nom scientifique | — | —

| 12 | Pays de récolte | — | —

| 13 | Codes ISO | — | —

| 14 | Volume (en m3) | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation)

| 15 | Poids net (kg) | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation)

| 16 | Nombre d’unités | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation)

| 17 | Signes distinctifs | — | —

| 18 | Signature et cachet de l’autorité de délivrance | — | —

| | Signature | — | —

| | Cachet | — | —

| | Lieu et date | — | —

2. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)

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Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES)

Règlement d’exécution (UE) no 792/2012 de la Commission

Annexes I à V

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Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, annexe B

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, annexe B

| Numéro de la case | Nom de la case | Numéro de l’élément de données | Nom de la classe/Élément de données

| s.o. | Numéro de permis/certificat | 12 03 001 000 | Document d’accompagnement/Numéro de référence

| 12 04 001 000 | Référence complémentaire/Numéro de référence

| s.o. | PERMIS / CERTIFICAT | — | —

| 1 | Exportateur/Réexportateur | — | Élément de données EU SWE-C

| Nom | — | Élément de données EU SWE-C

| Adresse | — | Élément de données EU SWE-C

| 2 | Dernier jour de validité | 12 03 011 000 | Document d’accompagnement/Date de validité

| 3 | Importateur | — | Élément de données EU SWE-C

| Nom | — | Élément de données EU SWE-C

| Adresse | — | Élément de données EU SWE-C

| 4 | Pays (ré)exportateur | — | —

| 5 | Pays importateur | — | —

| 6 | Emplacement autorisé pour les spécimens vivants d'espèces inscrites à l'annexe A | — | —

| 7 | Autorité de délivrance assurant la gestion | 12 03 010 000 | Document d’accompagnement/Nom de l’autorité de délivrance

| | Séquence de l’annexe portant sur le permis | — | —

| 8 | Description des spécimens (marques, sexe/date de naissance des animaux vivants) | — | —

| 9 | Masse nette (kg) | — | Élément de données EU SWE-C

| 10 | Quantité | — | Élément de données EU SWE-C

| 11 | Annexe CITES | — | —

| 12 | Annexe UE | — | —

| 13 | Source | — | —

| 14 | Objet | — | —

| 15 | Pays d’origine | — | —

| 16 | Numéro du permis | — | —

| 17 | Date de délivrance | — | —

| 18 | Pays de dernière réexportation | — | —

| 19 | No du certificat | — | —

| 20 | Date de délivrance | — | —

| 21 | Nom scientifique de l’espèce | — | —

| 22 | Nom commun de l’espèce | — | —

| 23 | Conditions spéciales | — | —

| 24 | La documentation de (ré)exportation délivrée par le pays de (ré)exportation | — | —

| | a été présentée à l’autorité de délivrance | — | —

| | doit être présentée au bureau de douane frontalier d’introduction | — | —

| | Champ vide | — | —

| 25 | L’importation, l’exportation ou la réexportation des marchandises décrites ci-dessus est autorisée. | — | —

| | Signature et cachet officiel | — | —

| | Nom du fonctionnaire délivrant le certificat | — | —

| | Lieu et date de délivrance | — | —

| 26 | Numéro du connaissement/de la lettre de transport aérien: | 12 05 001 000 | Document de transport/Numéro de référence

| 27 | Réservé à la douane | — | —

| | Quantité/masse nette (kg) réellement importée ou (ré)exportée | 12 03 005 000 | Document d’accompagnement/Unité de mesure et qualifiant

| 12 03 006 000 | Document d’accompagnement/Quantité

| | Nombre d'animaux morts à l'arrivée | — | —

| | Type de document douanier | — | —

| | Numéro du document douanier | FD192 | MRN

| | Signature et cachet officiel | — | —

| | Date du document douanier | — | —

3. Biens à double usage (DuES)

|

Biens à double usage (DuES)

Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil, annexe II

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Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, annexe B

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, annexe B

| Sections | Nom de la case | Numéro de l’élément de données | Nom de la classe/Élément de données

| Opérateur économique | Nom | 13 01 016 000 | Exportateur/Nom (pour l’exportation)

| Type juridique | — | —

| Numéro EORI | 13 01 017 000 | Exportateur/Numéro d’identification (pour l’exportation)

| TVA | — | —

| Rue | 13 01 018 019 | Exportateur/Adresse/Rue et numéro (pour l’exportation)

| Ville | 13 01 018 022 | Exportateur/Adresse/Ville (pour l’exportation)

| Code postal | 13 01 018 021 | Exportateur/Adresse/Code postal (pour l’exportation)

| Pays d’établissement | — | —

| Pays d’enregistrement | — | —

| Courriel | — | —

| Site web | — | —

| Téléphone | — | —

| Fax | — | —

| Licence | Type de licence | — | —

| Numéro de licence | 12 03 001 000 | Document d’accompagnement/Numéro de référence (pour l’exportation)

| 12 04 001 000 | Référence complémentaire/Numéro de référence (pour l’exportation)

| Statut | — | —

| Sous-statut | — | —

| Numéro de la demande | — | —

| Date de délivrance | — | —

| Valide à partir du | — | —

| Informations générales | Informations relatives à l’utilisation finale | — | —

| Informations complémentaires | — | —

| Coordonnées | — | —

| Documents ajoutés | | — | —

| Informations complémentaires pour le réexamen de la demande | | — | —

| Rapports sur l’utilisation des licences | | — | —

| Historique des licences | | — | —

| Autorité de délivrance | Nom | 12 03 010 000 | Document d’accompagnement/Nom de l’autorité de délivrance (pour l’exportation)

| Rue et numéro | — | —

| Code postal | — | —

| Téléphone | — | —

| Courriel | — | —

|

Biens à double usage (DuES)

Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil, annexe III, partie A

|

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, annexe B

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, annexe B

| Numéro de la case | Nom de la case | Numéro de l’élément de données | Nom de la classe/Élément de données

| 1 | Nom de l’exportateur | 13 01 016 000 | Exportateur/Nom (pour l’exportation)

| No de l’exportateur | 13 01 017 000 | Exportateur/Numéro d’identification (pour l’exportation)

| 2 | Numéro d’identification | 12 03 001 000 | Document d’accompagnement/Numéro de référence (pour l’exportation)

| 12 04 001 000 | Référence complémentaire/Numéro de référence (pour l’exportation)

| 3 | Date limite de validité (le cas échéant) | 12 03 011 000 | Document d’accompagnement/Date de validité (pour l’exportation)

| 4 | Service à contacter | — | —

| 5 | Destinataire | 13 03 000 000 | Destinataire (pour l’exportation)

| 13 03 016 000 | Destinataire/Nom (pour l’exportation)

| 13 03 017 000 | Destinataire/Numéro d’identification (pour l’exportation)

| 13 03 018 000 | Destinataire/Adresse (pour l’exportation)

| 13 03 018 019 | Destinataire/Adresse/Rue et numéro (pour l’exportation)

| 13 03 018 020 | Destinataire/Adresse/Pays (pour l’exportation)

| 13 03 018 021 | Destinataire/Adresse/Code postal (pour l’exportation)

| 13 03 018 022 | Destinataire/Adresse/Ville (pour l’exportation)

| 6 | Autorité de délivrance | 12 03 010 000 | Document d’accompagnement/Nom de l’autorité de délivrance (pour l’exportation)

| 7 | Nom/No agent/représentant (si différent de l’exportateur) | — | —

| No agent/représentant (si différent de l’exportateur) | — | —

| 8 | Pays de provenance | — | —

| Nom | — | —

| Code | 16 03 000 000 | Pays de destination (pour l’exportation)

| 9 | Utilisateur final (si différent du destinataire) | — | —

| 10 | État membre où les biens sont ou seront situés | — | —

| Nom | — | —

| Code | — | —

| 11 | État membre d’exportation prévisible | — | —

| Nom | — | —

| Code | — | —

| 12 | Pays de destination finale | — | —

| Nom | — | —

| Code | 16 03 000 000 | Pays de destination (pour l’exportation)

| 13 | Description des biens | 18 05 000 000 | Désignation des marchandises (pour l’exportation)

| 14 | Pays d’origine | — | —

| Nom | — | —

| Code | 16 08 000 000 | Pays d’origine (pour l’exportation)

| 15 | Code du système harmonisé ou de la nomenclature combinée (le cas échéant, avec 8 chiffres; numéro CAS si disponible) | 18 09 000 000 | Code des marchandises (pour l’exportation)

| 18 09 056 000 | Code des marchandises/Code de la sous-position du système harmonisé (pour l’exportation)

| 18 09 057 000 | Code des marchandises/Code de la nomenclature combinée (pour l’exportation)

| 16 | No de l’article de la liste de contrôle (pour les biens énumérés) | — | —

| 17 | Devise et valeur | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’exportation)

| 18 | Quantité de biens | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’exportation)

| 19 | Destination particulière | — | —

| 20 | Date du contrat (le cas échéant) | — | —

| 21 | Régime douanier | 11 09 001 000 | Régime/Régime demandé (pour l’exportation)

| 11 09 002 000 | Régime/Régime précédent (pour l’exportation)

| 22 | Autres informations exigées par la législation nationale (à préciser sur le formulaire) | — | —

|

Pour des formules préimprimées

Espace réservé aux États membres

| — | —

|

Cadre réservé à l’autorité de délivrance

Signature

Autorité de délivrance

| — | —

| Cachet | — | —

| Date | — | —

| 23 | Quantité/valeur nette (masse nette/autre unité à préciser) | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’exportation)

| 24 | En chiffres | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’exportation)

| 25 | Quantité/valeur imputée (en lettres) | — | —

| 26 | Documents douaniers produits (modèle et numéro) ou extrait (numéro) et date de l’imputation | — | —

| 27 | État membre, nom et signature, cachet de l’autorité chargée de l’imputation | — | —

|

Biens à double usage (DuES)

Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil, annexe III, partie C

|

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, annexe B

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, annexe B

| Sections | Nom de la case | Numéro de l’élément de données | Nom de la classe/Élément de données

| Opérateur économique | Nom | 13 01 016 000 | Exportateur/Nom (pour l’exportation)

| Type juridique | — | —

| Numéro EORI | 13 01 017 000 | Exportateur/Numéro d’identification (pour l’exportation)

| TVA | — | —

| Rue | 13 01 018 019 | Exportateur/Adresse/Rue et numéro (pour l’exportation)

| Ville | 13 01 018 022 | Exportateur/Adresse/Ville (pour l’exportation)

| Code postal | 13 01 018 021 | Exportateur/Adresse/Code postal (pour l’exportation)

| Pays d’établissement | — | —

| Pays d’enregistrement | — | —

| Courriel | — | —

| Site web | — | —

| Téléphone | — | —

| Fax | — | —

| Licence | Type de licence | — | —

| Numéro de licence | 12 03 001 000 | Document d’accompagnement/Numéro de référence (pour l’exportation)

| 12 04 001 000 | Référence complémentaire/Numéro de référence (pour l’exportation)

| Statut | — | —

| Sous-statut | — | —

| Date de délivrance | — | —

| Numéro de la demande | — | —

| Valide à partir du | — | —

| Valide jusqu’au | 12 03 011 000 | Document d’accompagnement/Date de validité (pour l’exportation)

| Informations générales | Informations relatives à l’utilisation finale | — | —

| Informations complémentaires | — | —

| Coordonnées | — | —

| Documents ajoutés | | — | —

| Informations complémentaires pour le réexamen de la demande | | — | —

| Rapports sur l’utilisation des licences | | — | —

| Historique des licences | | — | —

| Autorité de délivrance | Nom | 12 03 010 000 | Document d’accompagnement/Nom de l’autorité de délivrance (pour l’exportation)

| Rue et numéro | — | —

| Code postal | — | —

| Téléphone | — | —

| Courriel | — | —

|

Biens à double usage (DuES)

Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil

|

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, annexe B

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, annexe B

| Sections | Nom de la case | Numéro de l’élément de données | Nom de la classe/Élément de données

| Opérateur économique | Nom | — | —

| Type juridique | — | —

| Numéro EORI | — | —

| TVA | — | —

| Rue | — | —

| Ville | — | —

| Code postal | — | —

| Pays d’établissement | — | —

| Pays d’enregistrement | — | —

| Courriel | — | —

| Site web | — | —

| Téléphone | — | —

| Fax | — | —

| Licence | Type de licence | — | —

| Numéro de licence | 12 03 001 000 | Document d’accompagnement/Numéro de référence (pour le transit)

| 12 04 001 000 | Référence complémentaire/Numéro de référence (pour le transit)

| Statut | — | —

| Sous-statut | — | —

| Date de délivrance | — | —

| Numéro de la demande | — | —

| Valide à partir du | — | —

| Valide jusqu’au | 12 03 011 000 | Document d’accompagnement/Date de validité (pour le transit)

| Informations générales | Pays d’origine/Destination finale | — | —

| | Nom du pays tiers d’origine | — | —

| | Nom | — | —

| | Code | — | —

| | Pays tiers de l’envoi | — | —

| | Nom | — | —

| | Code | — | —

| | Pays tiers de destination finale | — | —

| | Nom | — | —

| | Code | — | —

| Pays de localisation des biens/Régimes douaniers/Informations relatives au transport | — | —

| | Pays tiers où les biens sont situés | — | —

| | Nom | — | —

| | Code | — | —

| | Pays tiers où les biens seront situés | — | —

| | Nom | — | —

| | Code | — | —

| | Mode de transport | — | —

| | Point d’entrée douanier | — | —

| | Point de sortie douanier | — | —

| Informations relatives à l’utilisation finale | — | —

| Informations complémentaires | — | —

| Coordonnées | — | —

| Biens | Type de bien | — | —

| No de ligne | 12 03 013 000 | Document d’accompagnement/Numéro de ligne du bien dans le document (pour le transit)

| Description | 18 05 000 000 | Désignation des marchandises (pour le transit)

| Spécifications techniques | — | —

| Utilisation finale déclarée | — | —

| Règlement/Base juridique | — | —

| Code du bien de la liste de contrôle | — | —

| Code NC | 18 09 056 000 | Code des marchandises/Code de la sous-position du système harmonisé (pour le transit)

| 18 09 057 000 | Code des marchandises/Code de la nomenclature combinée (pour le transit)

| 18 09 058 000 | Code des marchandises/Code TARIC (pour le transit)

| Code CAS | — | —

| Valeur | — | Élément de données EU SWE-C (pour le transit)

| Quantité | — | Élément de données EU SWE-C (pour le transit)

| Méthode de consommation de l’article | — | —

| Réservé à la douane | — | —

| Documents ajoutés | — | —

| Partenaires commerciaux | Type | — | —

| Nom | — | —

| Identifiant national | — | —

| TVA | — | —

| Adresse | — | —

| Téléphone | — | —

| Fax | — | —

| Mesures | — | —

| Documents ajoutés | | — | —

| Conditions d’utilisation de la licence | | — | —

| Informations complémentaires pour le réexamen de la demande | | — | —

| Rapports sur l’utilisation des licences | | — | —

| Historique des licences | | — | —

| Autorité de délivrance | Nom | 12 03 010 000 | Document d’accompagnement/Nom de l’autorité de délivrance (pour le transit)

| Rue et numéro | — | —

| Code postal | — | —

| Téléphone | — | —

| Courriel | — | —

4. Conformité des produits

|

Conformité des produits

Règlement d’exécution (UE) 2021/2248 de la Commission

Article 2

|

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, annexe B

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, annexe B

| Numéro d'article | Nom d'article | Numéro de l’élément de données | Nom de la classe/Élément de données

| Annexe I | Données visées à l’article 2, paragraphe 1 | — | —

| 1 | Données des systèmes douaniers nationaux, y compris les données provenant de la déclaration en douane lorsqu’elles sont disponibles | — | —

| 1.1 | Informations sur les marchandises |

| 1 | Code de classification douanière, y compris le code de la sous-position du système harmonisé, le code de la nomenclature combinée établie par le règlement (CEE) no 2658/87 du Conseil (1) et le code TARIC | 18 09 056 000 | Code des marchandises/Code de la sous-position du système harmonisé (pour l’importation)

| 18 09 057 000 | Code des marchandises/Code de la nomenclature combinée (pour l’importation)

| 18 09 058 000 | Code des marchandises/Code TARIC (pour l’importation)

| 2 | Désignation des marchandises | 18 05 000 000 | Désignation des marchandises (pour l’importation)

| 3 | Masse des marchandises | 18 01 000 000 | Masse nette (pour l’importation)

| 4 | Quantité des biens | 18 02 000 000 | Unités supplémentaires (pour l’importation)

| 5 | Documents d’accompagnement pertinents | 12 03 001 000 | Document d’accompagnement/Numéro de référence (pour l’importation)

| 12 04 001 000 | Référence complémentaire/Numéro de référence (pour l’importation)

| 12 03 002 000 | Documents d’accompagnement/Type (pour l’importation)

| 12 04 002 000 | Référence complémentaire/Type (pour l’importation)

| 1.2 | Informations concernant les opérateurs économiques |

| 6 | Exportateur | 13 01 000 000 | Exportateur (pour l’importation)

| 13 01 016 000 | Exportateur/Nom (pour l’importation)

| 13 01 017 000 | Exportateur/Numéro d’identification (pour l’importation)

| 13 01 018 000 | Exportateur/Adresse (pour l’importation)

| 13 01 018 019 | Exportateur/Adresse/Rue et numéro (pour l’importation)

| 13 01 018 020 | Exportateur/Adresse/Pays (pour l’importation)

| 13 01 018 021 | Exportateur/Adresse/Code postal (pour l’importation)

| 13 01 018 022 | Exportateur/Adresse/Ville (pour l’importation)

| 7 | Vendeur | 13 08 000 000 | Vendeur (pour l’importation)

| 13 08 016 000 | Vendeur/Nom (pour l’importation)

| 13 08 017 000 | Vendeur/Numéro d’identification (pour l’importation)

| 13 08 018 000 | Vendeur/Adresse (pour l’importation)

| 13 08 018 019 | Vendeur/Adresse/Rue et numéro (pour l’importation)

| 13 08 018 020 | Vendeur/Adresse/Pays (pour l’importation)

| 13 08 018 021 | Vendeur/Adresse/Code postal (pour l’importation)

| 13 08 018 022 | Vendeur/Adresse/Ville (pour l’importation)

| 8 | Importateur | 13 04 000 000 | Importateur (pour l’importation)

| 13 04 016 000 | Importateur/Nom (pour l’importation)

| 13 04 017 000 | Importateur/Numéro d’identification (pour l’importation)

| 13 04 018 000 | Importateur/Adresse (pour l’importation)

| 13 04 018 019 | Importateur/Adresse/Rue et numéro (pour l’importation)

| 13 04 018 020 | Importateur/Adresse/Pays (pour l’importation)

| 13 04 018 021 | Importateur/Adresse/Code postal (pour l’importation)

| 13 04 018 022 | Importateur/Adresse/Ville (pour l’importation)

| 9 | Acheteur | 13 09 000 000 | Acheteur (pour l’importation)

| 13 09 016 000 | Acheteur/Nom (pour l’importation)

| 13 09 017 000 | Acheteur/Numéro d’identification (pour l’importation)

| 13 09 018 000 | Acheteur/Adresse (pour l’importation)

| 13 09 018 019 | Acheteur/Adresse/Rue et numéro (pour l’importation)

| 13 09 018 020 | Acheteur/Adresse/Pays (pour l’importation)

| 13 09 018 021 | Acheteur/Adresse/Code postal (pour l’importation)

| 13 09 018 022 | Acheteur/Adresse/Ville (pour l’importation)

| 10 | Déclarant | 13 05 000 000 | Déclarant (pour l’importation)

| 13 05 016 000 | Déclarant/Nom (pour l’importation)

| 13 05 017 000 | Déclarant/Numéro d’identification (pour l’importation)

| 13 05 018 000 | Déclarant/Adresse (pour l’importation)

| 13 05 018 019 | Déclarant/Adresse/Rue et numéro (pour l’importation)

| 13 05 018 020 | Déclarant/Adresse/Pays (pour l’importation)

| 13 05 018 021 | Déclarant/Adresse/Code postal (pour l’importation)

| 13 05 018 022 | Déclarant/Adresse/Ville (pour l’importation)

| 1.3 | Origine et destination des marchandises |

| 11 | Pays de destination | 16 03 000 000 | Pays de destination (pour l’importation)

| 12 | Pays d’origine | 16 08 000 000 | Pays d’origine (pour l’importation)

| 13 | Pays d’expédition | 16 06 000 000 | Pays d’expédition (pour l’importation)

| 14 | Pays d’exportation | 13 01 018 020 | Exportateur/Adresse/Pays (pour l’importation)

| 15 | Mode de transport à la frontière | 19 03 000 000 | Mode de transport à la frontière (pour l’importation)

| 1.4 | Informations administratives |

| 16 | Numéro de référence maître de la déclaration en douane (MRN) | — | —

| 17 | Numéro d’article de marchandise | 11 03 000 000 | Numéro d’article de marchandise (pour l’importation)

| 18 | Date d’acceptation de la déclaration | 15 09 000 000 | Date d’acceptation (pour l’importation)

| 19 | Indication des déclarations contenant un jeu de données restreint | — | —

| 20 | Bureau de douane responsable | — | —

| 21 | Bureau de douane de présentation | 17 09 000 000 | Bureau de douane de présentation (pour l’importation)

| 22 | Bureau de douane de contrôle | 17 10 000 000 | Bureau de douane de contrôle (pour l’importation)

| 23 | Données relatives au processus douanier | — | —

| 1.5 | Données supplémentaires devant être introduites dans les systèmes douaniers nationaux |

| 24 | Motifs de la suspension | — | —

| 25 | Informations sur le produit | — | —

| 26 | Acte(s) juridique(s) de l’Union concerné(s) par la non-conformité supposée | — | —

| 27 | Principale catégorie de produits concernée | — | —

| 28 | Opérateur économique compétent | — | —

| 29 | Photos du produit et, le cas échéant, de son emballage | — | —

| 30 | Autres documents pertinents | — | —

| 31 | Autorité de surveillance du marché | — | —

| ANNEXE II | Données visées à l’article 2, paragraphe 2, point a) |

| 32 | Position | — | —

| 33 | Motifs | — | —

| 34 | Instructions spécifiques | — | —

| 35 | Acte(s) juridique(s) de l’Union en vertu duquel/desquels l’évaluation a été réalisée | — | —

| 36 | Principale catégorie de produits concernée | — | —

| 37 | Numéro de référence maître de la déclaration en douane (MRN) | — | —

| 38 | Numéro d’article de marchandise | 11 03 000 000 | Numéro d’article de marchandise (pour l’importation)

| 39 | Numéro d’enregistrement du ICSMS | — | —

| 40 | Coordonnées de l’autorité de surveillance du marché compétente | — | —

| ANNEXE III | Données visées à l’article 2, paragraphe 2, point b) |

| 41 | Résolution des autorités douanières | — | —

| 42 | Réponse des autorités douanières | — | —

| 43 | Recours de l’opérateur économique | — | —

| ANNEXE IV | Données visées à l’article 2, paragraphe 3 |

| 44 | Motifs de la demande de suspension | — | —

| 45 | Autorité de surveillance du marché | — | —

| 46 | Numéro de référence maître de la déclaration en douane (MRN) | — | —

| 47 | Description du produit | — | —

| 48 | Réponse des autorités douanières | — | —

5. Notification d’arrivée

|

Règlement délégué (UE) 2024/2104 de la Commission

Article 4

|

Règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission, annexe B

Règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission, annexe B

| Nom de la case | Numéro de l’élément de données | Nom de la classe/Élément de données

| Personne physique ou morale expédiant les envois | — | —

| Nom | — | —

| Adresse | — | —

| Code ISO du pays | — | —

| Pays | — | —

| Référence de la notification d’arrivée (NOA) | 12 03 001 000 | Document d’accompagnement/Numéro de référence (pour l’importation et le transit)

| 12 04 001 000 | Référence complémentaire/Numéro de référence (pour l’importation et le transit)

| Poste de contrôle frontalier de la première arrivée dans l’Union | — | —

| Personne physique ou morale à laquelle les envois sont destinés | — | —

| Nom | — | —

| Adresse | — | —

| Lieu où l’envoi est acheminé pour déchargement final | — | —

| Nom | — | —

| Adresse | — | —

| Code ISO du pays | — | —

| Pays | — | —

| Personne physique ou morale dans l’État membre qui est responsable des envois lors de leur présentation au poste de contrôle frontalier | — | —

| Nom | — | —

| Adresse | — | —

| Code ISO du pays | — | —

| Pays | — | —

| Documents accompagnant l’envoi | — | —

| Type | — | —

| Code | — | —

| Pays | — | —

| Références du document commercial | — | —

| Date et heure d’arrivée estimées au point d’entrée où se trouve le poste de contrôle frontalier | — | —

| Pays d’origine des marchandises ou pays dans lequel elles ont été cultivées, récoltées ou produites | — | —

| Moyens de transport finaux | 19 03 000 000 | Mode de transport à la frontière (pour l’importation et le transit)

| Identification | — | —

| Pays dans lequel les marchandises ont été chargées sur le moyen de transport final pour leur transport vers l’Union | — | —

| Établissements d’origine | — | —

| Nom | — | —

| Numéro d’enregistrement/d’agrément | — | —

| Adresse | — | —

| Pays | — | —

| Code ISO du pays | — | —

| Catégorie de température exigée pendant le transport | — | —

| Température ambiante | — | —

| Réfrigéré | — | —

| Congelé | — | —

| Numéro du conteneur/Numéro de scellé | — | —

| No des conteneurs | 19 07 063 000 | Équipement de transport/Numéro d’identification du conteneur (pour l’importation et le transit)

| No des scellés | 19 10 015 000 | Scellé/identifiant (pour l’importation et le transit)

| Utilisation prévue des marchandises ou de leur catégorie | — | —

| Conformité des biens | — | —

| Destination prévue des envois après avoir quitté le poste de contrôle frontalier | — | —

| Pour le marché intérieur | — | —

| Pour transit | — | —

| Pour transfert vers | — | —

| Pour poursuite du transport vers | — | —

| Informations concernant la destination où sont effectués les contrôles | — | —

| Description de l’envoi | — | —

| Code NC | 18 09 000 000 | Code des marchandises (pour l’importation et le transit)

| 18 09 056 000 | Code des marchandises/Code de la sous-position du système harmonisé (pour l’importation et le transit)

| 18 09 057 000 | Code des marchandises/Code de la nomenclature combinée (pour l’importation et le transit)

| Code TARIC | 18 09 058 000 | Code des marchandises/Code TARIC (pour l’importation)

| Numéro de lot | — | —

| Type de produit, y compris si les marchandises sont destinées à être mises sur le marché en tant que produits biologiques ou produits en conversion | — | —

| Nombre d’unités ou volume | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation et le transit)

| Type d’emballages | — | —

| Nombre de colis | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation et le transit)

| Poids net (kg) | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation et le transit)

| Nombre total de colis | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation et le transit)

| Poids brut total (kg) | — | Élément de données EU SWE-C (pour l’importation et le transit)

| Décisions | — | —

| Acceptable (transfert) | — | —

| Acceptable (poursuite du transport vers) | — | —

| Acceptable (transit) | — | —

| Acceptable (marché intérieur) | — | —

| Acceptable (biens non conformes) | — | —

| Pas acceptable | — | —