(13) Il est nécessaire d’établir certaines dispositions d’urgence en cas d’indisponibilité éventuelle du système EU CSW-CERTEX. Le règlement (UE) 2022/2399 n’a pas d’incidence sur les dispositions relatives aux formalités douanières ni sur la législation spécifique de l’Union autre que la législation douanière visée à l’annexe dudit règlement. Par conséquent, tout échange d’informations pendant l’indisponibilité du système EU CSW-CERTEX devrait avoir lieu conformément aux dispositions pertinentes du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil et à la législation pertinente de l’Union autre que la législation douanière applicable à la formalité non douanière spécifique de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2145 · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2145
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2145
Versionacte d'origine du 31/07/2024 (CELEX 32024R2145)
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