Version d'origine : acte du 31/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2145
IntituléTraitement des données à caractère personnel ne relevant pas de la responsabilité conjointe
RattachementCHAPITRE II — PROTECTION DES DONNÉES
Règlement d’exécution (UE) 2024/2145
CHAPITRE II — PROTECTION DES DONNÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2145)
Référencearticle 13 du règlement d’exécution (UE) 2024/2145EUR-Lex →
1. La Commission est considérée comme responsable du traitement des données à caractère personnel dans le cadre des activités suivantes:
a) la maintenance du système et les opérations d’entretien d’urgence;
b) la conversion opérationnelle et technique des données à caractère personnel conformément à la législation douanière et à la législation de l’Union autre que la législation douanière, sans préjudice de la conversion effectuée en application de l’article 12, paragraphe 1, point b).
2. Les autorités douanières sont chacune considérées comme responsable du traitement des données à caractère personnel requises pour prendre des décisions concernant les formalités douanières conformément à la législation douanière.
3. Les autorités compétentes partenaires sont chacune considérées comme responsable du traitement des données à caractère personnel requises pour accomplir les formalités non douanières de l’Union conformément à la législation de l’Union autre que la législation douanière applicable à la formalité non douanière spécifique de l’Union.
Aller plus loin
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