Informations générales
Les tableaux suivants précisent les régimes douaniers, les réexportations et les types de déclaration dans le cadre desquels une formalité non douanière de l’Union devrait être vérifiée, ainsi que le moment auquel la gestion des quantités doit être effectuée, s’il y a lieu. En outre, les tableaux indiquent le statut ou la décision administrative acceptable associé(e) à une formalité non douanière de l’Union pour des régimes douaniers, des réexportations et des types de déclaration spécifiques.
La colonne «Douanes» du tableau énonce les régimes douaniers/réexportations au moyen des codes suivants (en caractères gras):
01: Mise en libre pratique de marchandises avec réexpédition simultanée dans le cadre des échanges entre les parties du territoire douanier de l'Union auxquelles les dispositions des directives 2006/112/CE ou (UE) 2020/262 du Conseil sont applicables et les parties de ce territoire auxquelles ces dispositions ne s'appliquent pas, ou dans le cadre des échanges entre les parties de ce territoire où ces dispositions ne s'appliquent pas.
02: Mise en libre pratique de marchandises en vue de l’application du perfectionnement actif.
07: Mise en libre pratique et placement simultané sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier de marchandises pour lesquelles ni la TVA ni, le cas échéant, les accises n’ont été acquittées.
10: Exportation définitive.
11: Exportation de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement actif avant que les marchandises non Union ne soient placées sous le régime de perfectionnement actif.
21: Exportation temporaire dans le cadre du régime de perfectionnement passif, non visée par le code 22.
22: Exportation temporaire autre que celle visée sous les codes 21 et 23.
23: Exportation temporaire en vue d'un retour ultérieur en l'état.
31: Réexportation.
40: Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises.
41: Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises placées sous le régime du perfectionnement actif (système du rembours).
42: Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d'accises.
43: Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de marchandises dans le cadre de l'application pendant la période transitoire suivant l'adhésion de nouveaux États membres de mesures particulières liées à la perception d'un montant.
44: Destination particulière.
45: Mise en libre pratique et mise à la consommation partielle soit de la TVA soit de l’accise de marchandises et leur placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier.
46: Importation de produits transformés obtenus à partir de marchandises équivalentes dans le cadre du perfectionnement passif avant l’exportation des marchandises qu’ils remplacent.
48: Mise à la consommation avec mise en libre pratique simultanée de produits de remplacement dans le cadre du régime de perfectionnement passif, avant l’exportation des marchandises défectueuses.
51: Placement des marchandises sous le régime du perfectionnement actif.
53: Placement de marchandises sous le régime de l’admission temporaire.
61: Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanées de marchandises.
63: Réimportation avec mise à la consommation et mise en libre pratique simultanées de marchandises avec exonération de la TVA pour livraison vers un autre État membre et, le cas échéant, en suspension des droits d’accises.
68: Réimportation avec mise à la consommation partielle et mise en libre pratique simultanée et placement sous un régime d’entrepôt autre qu’un régime d’entrepôt douanier.
71: Placement des marchandises sous le régime de l’entrepôt douanier.
76: Placement des marchandises de l’Union sous le régime de l’entrepôt douanier conformément à l’article 237, paragraphe 2, du règlement (UE) no 952/2013 du Parlement européen et du Conseil.
77: Production de marchandises de l’Union sous surveillance des autorités douanières et contrôle douanier [au sens de l’article 5, points 27) et 3), du règlement (UE) no 952/2013] avant exportation et paiement des restitutions à l’exportation.
T: Envois composites comprenant à la fois des marchandises devant être placées sous le régime du transit externe de l’Union et des marchandises qui sont destinées à être placées sous le régime du transit interne de l’Union, couverts par l’article 294 du règlement d’exécution (UE) 2015/2447 de la Commission.
T1: Marchandises placées sous le régime du transit externe de l’Union.
T2: Marchandises placées sous le régime du transit interne de l'Union conformément à l'article 227 du règlement (UE) no 952/2013, sauf si l'article 293, paragraphe 2, du règlement d'exécution (UE) 2015/2447 s'applique.
T2F: Marchandises placées sous le régime du transit interne de l’Union conformément à l’article 188 du règlement délégué (UE) 2015/2446 de la Commission.
T2SM: Marchandises placées sous le régime du transit interne de l’Union, en application de l’article 2 de la décision no 4/92 du comité de coopération CEE-Saint-Marin.
TIR: Marchandises placées sous le régime TIR (Transports internationaux routiers).
Partie A de l’annexe du règlement (UE) 2022/2399
Formalités non douanières de l’Union et systèmes non douaniers obligatoires de l’Union
1. Document sanitaire commun d’entrée (DSCE) — Règlement (UE) 2017/625 du Parlement européen et du Conseil
| Régimes douaniers applicables pour la vérification du DSCE | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées au DSCE | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 53, 61, 63, 68
| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration
| Type de DSCE | Statut | Décision administrative | Mesure
| DSCE-A | Autorisé (transit) | Acceptable (transit) | | 71, T, T1, TIR
| Autorisé (poursuite du voyage) | Acceptable (poursuite du voyage vers) | | T, T1, TIR
| Validé | Acceptable (marché intérieur) | Pas de destination contrôlée | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Usage local | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Abattoir | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Établissement fermé | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Quarantaine | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Acceptable (surveillance) | | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Rejeté | Pas acceptable | Réexpédition | 71, T, T1, TIR
| Abattage | 51, 71, T, T1, TIR
| Euthanasie | 51, 71, T, T1, TIR
| Destruction | 51, 71, T, T1, TIR
| DSCE-P | Autorisé (transbordement) | Acceptable (transbordement vers) | | T, T1, TIR
| Autorisé (transit) | | | 71, T, T1, TIR
| Validé | Acceptable (marché intérieur) | Consommation humaine | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Échantillon commercial | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Usage local | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Aliments pour animaux | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Usage pharmaceutique | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Usage technique | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Autres | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Transformation | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Acceptable (surveillance) | Surveillance de l’entrée | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Surveillance de la réintroduction | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Acceptable (biens non conformes) | Entrepôt douanier spécialement agréé | 71, T, T1, TIR
| Zone franche | 71, T, T1, TIR
| Navire | 71, T, T1, TIR
| Rejeté | Pas acceptable | Réexpédition | 71, T, T1, TIR
| Destruction | 51, 71, T, T1, TIR
| Traitements spéciaux | 51, 71, T, T1, TIR
| Utilisation à une autre fin | 51, 71, T, T1, TIR
| DSCE-PP | Autorisé (transbordement) | Acceptable (transbordement vers) | | 71, T, T1, TIR
| Autorisé (transfert vers) | Acceptable (transfert vers) | | 71, T, T1, TIR
| Autorisé (poursuite du transport) | Acceptable (poursuite du transport vers) | | 71, T, T1, TIR
| Autorisé (transit) | Acceptable (transit vers) | | 71, T, T1, TIR
| Validé | Acceptable (marché intérieur) | | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Acceptable (importation privée) | | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Rejeté | Pas acceptable | Traitement approprié | 51, 71, T, T1, TIR
| Transformation industrielle | 51, 71, T, T1, TIR
| Quarantaine imposée | 71, T, T1, TIR
| Réexpédition | 71, T, T1, TIR
| Interdiction d’entrée | 71, T, T1, TIR
| Destruction | 51, 71, T, T1, TIR
| Autres | 51, 71, T, T1, TIR
| DSCE-D | Autorisé (transfert vers) | Acceptable (transfert vers) | | 71, T, T1, TIR
| Autorisé (poursuite du transport) | Acceptable (poursuite du transport vers) | | 71, T, T1, TIR
| Validé | Acceptable (marché intérieur) | Consommation humaine | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Aliments pour animaux | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Autres | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Rejeté | Pas acceptable | Destruction | 51, 71, T, T1, TIR
| Réexpédition | 71, T, T1, TIR
| Traitements spéciaux | 51, 71, T, T1, TIR
| Utilisation à une autre fin | 51, 71, T, T1, TIR
2. Certificat d’inspection (COI) — Règlement (UE) 2018/848 du Parlement européen et du Conseil
| Régimes douaniers applicables à la vérification des COI | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61*, 63*, 68*
| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées aux COI | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61*, 63*, 68*
| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration
| Statut du COI | Décision administrative
| COI (case 23 vide — pas de régime précédent) | Peut être mis en libre pratique en tant que produit biologique | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61*, 63*, 68*
| Peut être mis en libre pratique en tant que produit en conversion | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61*, 63*, 68*
| Peut être mis en libre pratique en tant que produit non biologique |
| Ne peut être mis en libre pratique |
| Base pour extrait |
| Réduit |
| Déclaration du premier destinataire signée/déclaration du destinataire signée |
| COI [case 23 cochée en tant que perfectionnement actif — régime précédent 51 (perfectionnement actif) obligatoire] | Peut être mis en libre pratique en tant que produit biologique | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61*, 63*, 68*
| Peut être mis en libre pratique en tant que produit en conversion | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61*, 63*, 68*
| Peut être mis en libre pratique en tant que produit non biologique |
| Ne peut être mis en libre pratique |
| Base pour extrait |
| Réduit |
| Déclaration du premier destinataire signée/déclaration du destinataire signée |
| COI [case 23 cochée en tant qu’entreposage — régime précédent 71 (entrepôt douanier) obligatoire] | Peut être mis en libre pratique en tant que produit biologique | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61*, 63*, 68*
| Peut être mis en libre pratique en tant que produit en conversion | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61*, 63*, 68*
| Peut être mis en libre pratique en tant que produit non biologique |
| Ne peut être mis en libre pratique |
| Base pour extrait |
| Réduit |
| Déclaration du premier destinataire signée/déclaration du destinataire signée |
* Le COI n’est demandé que pour les produits ayant été cultivés ou transformés dans des pays tiers; les COI correspondants doivent avoir été délivrés par un organisme ou une autorité de contrôle dans le pays tiers dans lequel la dernière opération [au sens de l’article 3 du règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission] a été réalisée.
3. Substances appauvrissant la couche d’ozone (SACO) — Règlement (UE) 2024/590 du Parlement européen et du Conseil
| Régimes douaniers applicables à la vérification des SACO | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées aux SACO | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71
| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration
| Valide | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Délivré (avant que la licence ne devienne valide) |
| Expiré (après la période de validité de la licence) | Si la mise en réserve des quantités visée à l’article 6 du présent règlement a eu lieu lorsque la licence était «valide», les régimes douaniers indiqués pour le statut «valide» peuvent être respectés.
| Non valide |
| Suspendu |
| Fermé |
| Régimes douaniers applicables à la vérification des SACO | 10, 11, 21, 22, 23, 31
| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées aux SACO | 10, 11, 21, 22, 23, 31
| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration
| Valide | 10, 11, 21, 22, 23, 31
| Délivré (avant que la licence ne devienne valide) |
| Expiré (après la période de validité de la licence) | Si la mise en réserve des quantités visée à l’article 6 du présent règlement a eu lieu lorsque la licence était «valide», les régimes douaniers indiqués pour le statut «valide» peuvent être respectés.
| Non valide |
| Suspendu |
| Fermé |
4. Gaz à effet de serre fluorés (F-gas) — Règlement (UE) 2024/573 du Parlement européen et du Conseil
| Régimes douaniers applicables à la vérification des F-gas | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées aux F-gas | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68
| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration
| Valide | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Dans la limite | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Informations EU CSW-CERTEX reçues | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Limite dépassée |
| Suspendu |
| Non valable |
| Régimes douaniers applicables à la vérification des F-gas | 10, 11, 21, 22, 23, 31
| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées aux F-gas | 10, 21, 22, 23
| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration
| Valide | 10, 11, 21, 22, 23, 31
| Dans la limite | 10, 11, 21, 22, 23, 31
| Informations EU CSW-CERTEX reçues | 10, 11, 21, 22, 23, 31
| Limite dépassée |
| Suspendu |
| Non valable |
5. Importation de biens culturels (ICG) — Règlement (UE) 2019/880 du Parlement européen et du Conseil
| Régimes douaniers applicables à la vérification de la licence d’importation de biens culturels | 01, 07, 40, 42, 43, 51, 53, 71
| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées à la licence d’importation de biens culturels | 01, 07, 40, 42, 43, 51, 53
| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration
| Statut dans la licence d’importation pour les biens culturels (ICG-L)
| Projet |
| Supprimé |
| Soumis pour décision |
| Rejeté à titre conditionnel |
| Valide | 01, 07, 40, 42, 43, 51, 53, 71
| Partiellement rejeté |
| Rejeté |
| Révoqué |
| Retiré |
| Expiré |
| Régimes douaniers applicables à la vérification de la déclaration de l’importateur pour les biens culturels | 01, 07, 40, 42, 43, 51, 53, 71
| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées à la déclaration de l’importateur pour les biens culturels | 01, 07, 40, 42, 43, 51, 53
| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration
| Statut dans la déclaration de l’importateur pour les biens culturels (ICG-S)
| Projet |
| Supprimé |
| Valide | 01, 07, 40, 42, 43, 51, 53, 71
| Remplacé |
| Expiré |
| Régimes douaniers applicables à la vérification de la description générale des biens culturels | 01, 07, 40, 42, 43, 51, 53, 71
| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées à la description générale des biens culturels | 01, 07, 40, 42, 43, 51, 53
| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration
| Statut dans la description générale des biens culturels (ICG-D)
| Projet |
| Supprimé |
| Valide | 01, 07, 40, 42, 43, 51, 53, 71
6. Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières (MACF) — Règlement (UE) 2023/956 du Parlement européen et du Conseil
| Régimes douaniers applicables à la vérification du MACF | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68
| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration
| Statut dans le MACF
| Actif | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68
| Révoqué |
PARTIE B de l’annexe du règlement (UE) 2022/2399
Formalités non douanières de l’Union et systèmes non douaniers volontaires de l’Union lorsque l’utilisation du système EU CSW-CERTEX est prévue par la législation de l’Union
1. Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) — Règlement (CE) no 2173/2005 du Conseil
| Régimes douaniers applicables à la vérification du FLEGT | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68
| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées au FLEGT | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68
| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration
| Approuvée | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68
2. Biens à double usage (DuES) — Règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
| Régimes douaniers applicables à la vérification des DuES | 10, 11, 21, 22, 23, 31
| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées aux DuES | 10, 11, 21, 22, 23, 31
| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration
| Statut dans l’exportation de DuES
| Valide | 10, 11, 21, 22, 23, 31
| Annulé |
| Épuisé |
| Expiré |
| Suspendu |
| Révoqué |
| Régimes douaniers applicables à la vérification des DuES | T1, T2, T2F, T2SM, T, TIR
| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées aux DuES | T1, T2, T2F, T2SM, T, TIR
| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration
| Statut en transit des DuES
| Valide | T1, T2, T2F, T2SM, T, TIR
| Annulé |
| Épuisé |
| Expiré |
| Suspendu |
| Révoqué |
3. Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction (CITES) — Règlement (CE) no 338/97 du Conseil
| Régimes douaniers applicables à la vérification de la CITES | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration
| Approuvé | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Rejeté |
| Inexistant |
| En cours |
| Retiré |
4. Conformité des produits (système d’information et de communication pour la surveillance du marché) — Règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil
Les échanges sont effectués conformément aux règles énoncées dans le règlement d’exécution (UE) 2021/2248 de la Commission.
5. Notification d’arrivée (NOA) — Règlement délégué (UE) 2024/2104 de la Commission
| Régimes douaniers applicables à la vérification de la NOA | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Régimes douaniers applicables à la gestion des quantités liées à la NOA | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 53, 61, 63, 68
| Décision administrative ou statut de la formalité non douanière de l’Union | Régime douanier/Type de déclaration
| Type | Statut | Décision administrative | Mesure
| NOA | Autorisé (transfert vers) | Acceptable (transfert vers) | | 71, T, T1, TIR
| Autorisé (poursuite du transport) | Acceptable (poursuite du transport vers) | | 71, T, T1, TIR
| Autorisé (transit) | Acceptable (transit vers) | | 71, T, T1, TIR
| Validé | Acceptable (marché intérieur) | | 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T, T1, TIR
| Acceptable (biens non conformes) | | 51, 53, 71, T, T1, TIR
| Rejeté | Pas acceptable | | 51, 71, T, T1, TIR