Règlement d’exécution (UE) 2024/2145 · Article

Article 21

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 31/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2145
IntituléNotification préalable avant le lancement de l’interconnexion
Rattachement
CHAPITRE III — PROGRAMME DE TRAVAIL
  1. Règlement d’exécution (UE) 2024/2145
  2. CHAPITRE III — PROGRAMME DE TRAVAIL
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2145)
Référencearticle 21 du règlement d’exécution (UE) 2024/2145EUR-Lex →

1. Les États membres notifient à la Commission au moins un mois à l’avance leur intention:

a) d’interconnecter leurs environnements nationaux de guichet unique pour les douanes au système EU CSW-CERTEX;

b) de mettre à jour l’interconnexion de leur environnement national de guichet unique pour les douanes au système EU CSW-CERTEX.

2. Dans les cas visés au paragraphe 1, la Commission prête assistance aux États membres, notamment en veillant à ce que les activités techniques et opérationnelles nécessaires soient effectuées dans le système EU CSW-CERTEX ou les systèmes non douaniers de l’Union concernés.

3. Une fois l’interconnexion réussie, la Commission autorise un État membre à utiliser le système EU CSW-CERTEX pour échanger des informations avec son environnement national de guichet unique pour les douanes.

4. Les États membres veillent à ce que la notification visée au paragraphe 1 tienne compte du temps nécessaire pour que les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes parviennent à s’interconnecter au système EU CSW-CERTEX.

5. Par dérogation au paragraphe 3, dans des cas dûment justifiés, la Commission peut autoriser un État membre à utiliser le système EU CSW-CERTEX pour échanger des informations avec son environnement national de guichet unique pour les douanes si l’interconnexion est fonctionnelle, mais inachevée.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.

Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2145. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).