Les éléments de données relevant des formalités non douanières de l’Union précisées à l’article 1er du règlement délégué (UE) 2024/2514 qui ne peuvent être directement mis en correspondance avec des éléments de données se rapportant à des formalités douanières sont mis en correspondance au moyen d’un élément de données spécifique désigné comme «élément de données EU SWE-C».
Règlement d’exécution (UE) 2024/2145 · Article
Article 3
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2145
IntituléÉléments de données faisant l’objet de procédures de mise en correspondance indirecte
Rattachement
CHAPITRE I — FONCTIONNALITÉS TECHNIQUES DU SYSTÈME EU CSW-CERTEX
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2145
- CHAPITRE I — FONCTIONNALITÉS TECHNIQUES DU SYSTÈME EU CSW-CERTEX
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2145)
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