(6) L’article 10, paragraphes 1 et 2, du règlement (UE) 2022/2399 définit les différents types d’échange d’informations et les fonctionnalités que le système EU CSW-CERTEX doit assurer. Il est approprié de préciser davantage les fonctionnalités permettant d’effectuer ces types d’échange d’informations. Il devrait être possible d’utiliser ces fonctionnalités individuellement ou en les combinant entre elles, si nécessaire, afin de permettre l’accomplissement entièrement automatisé des formalités douanières et non douanières et tout autre transfert automatisé de données entre les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires concernées requis par la législation de l’Union établissant des formalités non douanières de l’Union.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2145 · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2145
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2145
Versionacte d'origine du 31/07/2024 (CELEX 32024R2145)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.