Règlement d’exécution (UE) 2024/2145 · Article

Article considérant 14

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2145
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2145
Versionacte d'origine du 31/07/2024 (CELEX 32024R2145)
RéférenceConsidérant 14 du règlement d’exécution (UE) 2024/2145EUR-Lex →

(14) Conformément au règlement (UE) 2022/2399, la Commission est tenue d’établir, le cas échéant, des règles spécifiques pour assurer la protection des données à caractère personnel pendant l’échange d’informations au moyen du système EU CSW-CERTEX. De plus, il incombe à la Commission de définir les responsabilités respectives des autorités douanières, des autorités compétentes partenaires et de la Commission, qui agissent en tant que responsables conjoints en vertu de l’article 7, paragraphe 1, dudit règlement, aux fins du traitement des données à caractère personnel dans le système EU CSW-CERTEX, conformément aux dispositions pertinentes des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil. Par ailleurs, lorsque les autorités douanières, les autorités compétentes partenaires ou la Commission agissent seules dans le cadre du traitement d’aspects spécifiques des données à caractère personnel, et assument donc une responsabilité indépendante pour ce traitement, ces entités devraient être désignées respectivement en tant que «responsables du traitement» ou «responsable du traitement». Afin de maintenir un alignement et une communication opérationnels et efficaces entre les responsables conjoints du traitement, il convient que la Commission et les coordonnateurs nationaux, visés à l’article 17 du règlement (UE) 2022/2399, tiennent à jour les coordonnées et les données utiles concernant lesdits responsables du traitement.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2145. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).