Sans préjudice des règles spécifiques relatives à l’accès aux données à caractère personnel ou à la détermination de leurs destinataires conformément à la législation douanière ou à la législation de l’Union autre que la législation douanière, l’accès aux données à caractère personnel traitées dans le système EU CSW-CERTEX n’est admis que pour le personnel autorisé de la Commission, les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires aux fins de la gestion et de l’exploitation du système EU CSW-CERTEX.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2145 · Article
Article 17
Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2145
IntituléAccès aux données à caractère personnel par la Commission, les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires
Rattachement
CHAPITRE II — PROTECTION DES DONNÉES
- Règlement d’exécution (UE) 2024/2145
- CHAPITRE II — PROTECTION DES DONNÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2145)
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