(18) Les habilitations prévues à l’article 7, paragraphe 2, à l’article 10, paragraphe 4, et à l’article 19 du règlement (UE) 2022/2399 sont liées structurellement et matériellement, car elles permettent respectivement de déterminer les responsabilités des responsables conjoints du traitement pour les opérations de traitement de données à caractère personnel dans le système EU CSW-CERTEX, de définir les règles pour l’échange d’informations par l’intermédiaire du système EU CSW-CERTEX, y compris les données à caractère personnel, et d’établir un programme de travail visant à garantir l’interopérabilité entre les systèmes non douaniers de l’Union et les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes au plus tard pour les dates fixées dans l’annexe du règlement (UE) 2022/2399. Compte tenu de leur alignement structurel et matériel, il est approprié, dans un souci de simplification administrative, de combiner ces habilitations dans un seul acte législatif, ce qui permettra de supprimer les doublons, de rationaliser le cadre juridique et de garantir une approche unifiée des opérations de traitement des données à caractère personnel dans le système EU CSW-CERTEX.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2145 · Article
Article considérant 18
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2145
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2145
Versionacte d'origine du 31/07/2024 (CELEX 32024R2145)
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