Règlement d’exécution (UE) 2024/2145 · Article

Article considérant 5

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2145
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2145
Versionacte d'origine du 31/07/2024 (CELEX 32024R2145)
RéférenceConsidérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2024/2145EUR-Lex →

(5) Étant donné que le système EU CSW-CERTEX ne peut mettre directement en correspondance la signification exacte des données communiquées dans le cadre d’une formalité non douanière de l’Union avec celle exprimée dans le cadre de la formalité douanière correspondante, il y a lieu de créer des éléments de données spécifiques destinés à résoudre ces divergences de mise en correspondance. Ces éléments de données spécifiques ne devraient pas être juridiquement intégrés dans une formalité douanière ou non douanière de l’Union, puisque ni l'opérateur économique ni l’autorité douanière n’ont l’obligation de les transmettre. En revanche, il est nécessaire d’inclure ces éléments de données dans le présent règlement afin de permettre l’alignement et la conversion continue des données entre les régimes douaniers et la réexportation, d’une part, et les formalités non douanières de l’Union, d’autre part.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2145. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).