(17) Étant donné que le système EU CSW-CERTEX est opérationnel depuis 2017 et que les spécifications techniques sont déjà disponibles pour les formalités et systèmes non douaniers de l’Union énumérés à l’annexe du règlement (UE) 2022/2399, la règle relative à la disponibilité des spécifications techniques ne devrait s’appliquer qu’aux formalités et systèmes non douaniers de l’Union nouveaux et uniquement dans un délai de deux ans à compter des dates indiquées dans ladite annexe.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2145 · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2145
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2145
Versionacte d'origine du 31/07/2024 (CELEX 32024R2145)
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