Version d'origine : acte du 31/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2145
IntituléTraitement des données à caractère personnel relevant de la responsabilité conjointe
RattachementCHAPITRE II — PROTECTION DES DONNÉES
Règlement d’exécution (UE) 2024/2145
CHAPITRE II — PROTECTION DES DONNÉES
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2145)
Référencearticle 12 du règlement d’exécution (UE) 2024/2145EUR-Lex →
1. Les activités de traitement ci-après réalisées par le système EU CSW-CERTEX relèvent de la responsabilité conjointe de la Commission, des autorités douanières et des autorités compétentes partenaires conformément à l’article 28, paragraphe 1, du règlement (UE) 2018/1725 et à l’article 26, paragraphe 1, du règlement (UE) 2016/679;
a) la réception de données à caractère personnel provenant des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes et des systèmes non douaniers de l’Union;
b) la conversion opérationnelle et technique des données à caractère personnel conformément aux articles 1er, 2 et 3;
c) la transmission des données à caractère personnel converties vers les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes ou les systèmes non douaniers de l’Union.
2. Lors du traitement de données à caractère personnel, les responsables conjoints du traitement se conforment aux dispositions des règlements (UE) 2016/679 et (UE) 2018/1725.
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.