Article en vigueur.
Version d'origine : acte du 31/07/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.
1. Un responsable conjoint du traitement notifie les autres responsables conjoints du traitement avant de faire appel à un ou plusieurs sous-traitants de données pour effectuer des opérations de traitement pour son compte.
2. La notification visée au paragraphe 1 intervient au plus tard cinq jours ouvrables avant la conclusion de l’accord relatif au traitement avec un sous-traitant.
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent ; ou les décisions qui le citent.
Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.