Règlement d’exécution (UE) 2024/2145 · Article

Article considérant 15

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/07/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2145
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2145
Versionacte d'origine du 31/07/2024 (CELEX 32024R2145)
RéférenceConsidérant 15 du règlement d’exécution (UE) 2024/2145EUR-Lex →

(15) Afin de garantir des conditions uniformes de mise en œuvre du système EU CSW-CERTEX, la Commission, les autorités douanières et les autorités compétentes partenaires devraient collaborer pour définir les exigences et fonctionnalités techniques en matière de conception nécessaires à l’interconnexion des environnements nationaux de guichet unique pour les douanes au système EU CSW-CERTEX et aux systèmes non douaniers spécifiques de l’Union conformément à l’article 5, paragraphes 4 et 5, du règlement (UE) 2022/2399. Durant ce processus de collaboration, il est nécessaire de tenir compte des diverses exigences spécifiques des différentes autorités compétentes partenaires. En outre, à la demande des États membres, la Commission devrait avoir la possibilité de mener des activités pilotes appropriées qui contribuent au bon fonctionnement du système EU CSW-CERTEX. Afin de garantir que les États membres disposent de suffisamment de temps pour interconnecter leurs environnements nationaux de guichet unique pour les douanes au système EU CSW-CERTEX, la Commission devrait mettre les spécifications techniques nécessaires à l’interconnexion à la disposition des États membres au plus tard un an avant les dates fixées dans l’annexe du règlement (UE) 2022/2399.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2145. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).