(3) La Commission a publié au Journal officiel de l’Union européenne la demande d’approbation des modifications au niveau de l’Union du cahier des charges, en application de l’article 97, paragraphe 4, du règlement (UE) no 1308/2013, en liaison avec l’article 105, paragraphe 3, premier alinéa, dudit règlement.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2155 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 05/08/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2155
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2155
Versionacte d'origine du 05/08/2024 (CELEX 32024R2155)
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