Règlement d’exécution (UE) 2024/2212 · Article

Article 4

Article en vigueur.

Version d'origine : acte du 03/09/2024 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2212
IntituléTransmission des données visées à l’annexe II
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2212
VersionVersion d'origine (CELEX 32024R2212)
Référencearticle 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2212EUR-Lex →

Les États membres fournissent les ensembles de données visés à l’annexe II pour la première fois au plus tard le 30 novembre 2029 pour les années de référence 2026, 2027 et 2028, puis tous les cinq ans, dans les délais indiqués dans chaque ensemble de données.

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