Règlement d’exécution (UE) 2024/2212 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2212
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2212
Versionacte d'origine du 03/09/2024 (CELEX 32024R2212)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2212EUR-Lex →

(4) La couverture des ensembles de données devrait être précisée au-delà des exigences de l’article 4 du règlement (UE) 2022/2379, le cas échéant, afin d’éviter les incohérences entre les États membres.

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