(5) Il convient d’apporter des précisions supplémentaires sur les périodes de référence visées à l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2022/2379, de façon à garantir la comparabilité des statistiques entre les États membres.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2212 · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 03/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2212
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2212
Versionacte d'origine du 03/09/2024 (CELEX 32024R2212)
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