(3) Conformément au règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil entré en vigueur le 12 décembre 2022, l’ICSMS doit être connecté au système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (ci-après le «système EU CSW-CERTEX»), qui devient ainsi l’interface électronique prévue à l’article 34, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/1020.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2216 · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2216
Versionacte d'origine du 06/09/2024 (CELEX 32024R2216)
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