Considérants (7)
(1)(1) Le règlement (UE) 2019/1020 impose à la Commission de mettre en place une interface électronique (ci-après l’«interface») entre le système d’information et de communication pour la surveillance du marché (ci-après l’«ICSMS») et les systèmes douaniers nationaux et habilite la Commission à adopter des actes d’exécution à cet égard.
(2)(2) Le règlement d’exécution (UE) 2021/2248 de la Commission fixe les exigences relatives au développement de l’interface, y compris en ce qui concerne le traitement des données à caractère personnel et la confidentialité des données à transmettre au moyen de l’interface.
(3)(3) Conformément au règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil entré en vigueur le 12 décembre 2022, l’ICSMS doit être connecté au système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (ci-après le «système EU CSW-CERTEX»), qui devient ainsi l’interface électronique prévue à l’article 34, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/1020.
(4)(4) Le règlement (UE) 2022/2399 établit un ensemble unique de règles, y compris des règles relatives à la confidentialité des données et au traitement des données à caractère personnel, qui doivent s’appliquer au système EU CSW-CERTEX lors de l’échange de données entre les systèmes non douaniers de l’Union énumérés à l’annexe dudit règlement et les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes. Par conséquent, les règles sur le même sujet figurant aux articles 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (UE) 2021/2248 sont devenues superflues et devraient être supprimées.
(5)(5) Par souci de clarté, le titre du règlement d’exécution (UE) 2021/2248 devrait faire référence à l’acte principal en vertu duquel ledit règlement d’exécution a été adopté.
(6)(6) Il y a lieu, dès lors, de rectifier et de modifier le règlement d’exécution (UE) 2021/2248 en conséquence.
(7)(7) Les mesures prévues par le présent règlement sont conformes à l’avis du comité établi par l’article 43 du règlement (UE) 2019/1020,
Rectification apportée au règlement d’exécution (UE) 2021/2248
Le titre du règlement d’exécution (UE) 2021/2248 est remplacé par le texte suivant:
«Règlement d’exécution (UE) 2021/2248 de la Commission du 16 décembre 2021 portant modalités d’application du règlement (UE) 2019/1020 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les détails de l’interface électronique entre les systèmes douaniers nationaux et le système d’information et de communication pour la surveillance du marché, et les données à transmettre au moyen de cette interface».
Modifications apportées au règlement d’exécution (UE) 2021/2248
Le règlement d’exécution (UE) 2021/2248 est modifié comme suit:
1) À l’article 1er, le point b) est remplacé par le texte suivant:
«b) “interface”: l’interface électronique prévue à l’article 34, paragraphe 7, du règlement (UE) 2019/1020, telle qu’établie dans le contexte du système d’échange de certificats dans le cadre du guichet unique de l’Union européenne pour les douanes (EU CSW-CERTEX) prévu par le règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil.
2) Les articles 4, 5 et 6 sont supprimés.
Note : Règlement (UE) 2022/2399 du Parlement européen et du Conseil du 23 novembre 2022 établissant l’environnement de guichet unique de l’Union européenne pour les douanes et modifiant le règlement (UE) no 952/2013 (JO L 317 du 9.12.2022, p. 1, ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/2022/2399/oj).».
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.