(4) Le règlement (UE) 2022/2399 établit un ensemble unique de règles, y compris des règles relatives à la confidentialité des données et au traitement des données à caractère personnel, qui doivent s’appliquer au système EU CSW-CERTEX lors de l’échange de données entre les systèmes non douaniers de l’Union énumérés à l’annexe dudit règlement et les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes. Par conséquent, les règles sur le même sujet figurant aux articles 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (UE) 2021/2248 sont devenues superflues et devraient être supprimées.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2216 · Article
Article considérant 4
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2216
Versionacte d'origine du 06/09/2024 (CELEX 32024R2216)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.