Règlement d’exécution (UE) 2024/2216 · Article

Article considérant 4

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2216
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2216
Versionacte d'origine du 06/09/2024 (CELEX 32024R2216)
RéférenceConsidérant 4 du règlement d’exécution (UE) 2024/2216EUR-Lex →

(4) Le règlement (UE) 2022/2399 établit un ensemble unique de règles, y compris des règles relatives à la confidentialité des données et au traitement des données à caractère personnel, qui doivent s’appliquer au système EU CSW-CERTEX lors de l’échange de données entre les systèmes non douaniers de l’Union énumérés à l’annexe dudit règlement et les environnements nationaux de guichet unique pour les douanes. Par conséquent, les règles sur le même sujet figurant aux articles 4, 5 et 6 du règlement d’exécution (UE) 2021/2248 sont devenues superflues et devraient être supprimées.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2216. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).