(10) Avant l’ouverture du réexamen intermédiaire partiel et conformément à l’article 10, paragraphe 7, du règlement antisubventions de base, la Commission a informé les pouvoirs publics chinois qu’elle avait été saisie d’une demande de réexamen intermédiaire partiel dûment étayée. Elle les a également invités à engager des consultations dans le but de clarifier la situation au sujet du contenu de la demande. Toutefois, aucune réponse n’a été reçue des pouvoirs publics chinois.
Règlement d’exécution (UE) 2024/2217 · Article
Article considérant 10
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2217
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2217
Versionacte d'origine du 06/09/2024 (CELEX 32024R2217)
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