Règlement d’exécution (UE) 2024/2217 · Article

Article considérant 18

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2217
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2217
Versionacte d'origine du 06/09/2024 (CELEX 32024R2217)
RéférenceConsidérant 18 du règlement d’exécution (UE) 2024/2217EUR-Lex →

(18) En conséquence, la Commission a conclu que ces produits étaient similaires au sens de l’article 2 du règlement antisubventions de base.

Aller plus loin

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