Règlement d’exécution (UE) 2024/2217 · Article

Article considérant 19

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2217
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2217
Versionacte d'origine du 06/09/2024 (CELEX 32024R2217)
RéférenceConsidérant 19 du règlement d’exécution (UE) 2024/2217EUR-Lex →

(19) Conformément à l’article 19 du règlement antisubventions de base, la Commission a examiné si les circonstances à l’origine de l’institution des mesures actuelles avaient changé de manière significative et si ce changement présentait un caractère durable.

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