Règlement d’exécution (UE) 2024/2217 · Article

Article considérant 20

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 06/09/2024) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteRèglement d’exécution (UE) 2024/2217
RattachementRèglement d’exécution (UE) 2024/2217
Versionacte d'origine du 06/09/2024 (CELEX 32024R2217)
RéférenceConsidérant 20 du règlement d’exécution (UE) 2024/2217EUR-Lex →

(20) Premièrement, le requérant a indiqué qu’en juin 2023, GITI Radial Tire (Anhui) Company Ltd., située à côté de GITI Tire (Anhui) Company Ltd., avait achevé l’absorption de trois autres sociétés du groupe GITI, à savoir: i) GITI Tire (Anhui) Company Ltd., ii) Anhui Prime Cord Fabrics Company Ltd. et iii) Anhui GITI Tire Retreading Company Ltd. Dans l’enquête initiale, la Commission avait enquêté sur toutes ces sociétés sauf Anhui GITI Tire Retrading Company Ltd. GITI Tire (Anhui) Company Ltd. était l’un des producteurs-exportateurs, tandis que GITI Radial Tire (Anhui) Company Ltd. et Anhui Prime Cord Fabrics Company Ltd. fournissaient les intrants. Lors de l’enquête initiale, la Commission avait constaté que toutes ces sociétés avaient bénéficié directement de subventions sous forme de dons, de financements préférentiels, d’abattements fiscaux ou de biens et de services fournis par les pouvoirs publics moyennant une rémunération moins qu’adéquate.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32024R2217. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).