Article considérant 21

(21) Il ressort des éléments de preuve présentés par le requérant que la société issue de la fusion continuera dans une large mesure à exercer les mêmes activités de production et de fourniture que les sociétés ayant fait l’objet de l’enquête initiale. Rien n’indique que le droit à bénéficier de subventions examiné lors de l’enquête initiale changerait de manière significative à la suite de la fusion. Par conséquent, compte tenu de l’article 19, paragraphe 4, la Commission ne considère pas que la fusion notifiée ait entraîné une modification des circonstances en ce qui concerne les subventions ni qu’une modification des mesures compensatoires soit justifiée sur cette base.